Jurisprudence

Tribunal de commerce de Montpellier, 1 octobre 2026, RG n° 2026015620

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Extinction de l’instance

Résumé

ESPACE DESIGN a engagé une instance en référé devant le tribunal de commerce contre SAS CAPRI. Par ordonnance du 1er octobre 2026, le juge délégué aux procédures de référé a constaté l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés et taxés à 31,98 euros toutes taxes comprises.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Extinction de l’instance

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, R E F E R E et Procédure accélérée au fond, 1 octobre 2026, RG n° 2026015620

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 015620

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 01/10/2026

Demandeur (s) : ESPACE DESIGN [Adresse 1] N° SIREN : 418 734 273 Représentant (s) : MAITRE [Z] [H]

Défendeur (s) : SAS CAPRI [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 910 529 502 Représentant(s) :

Président : M. Bruno BALDUCCI

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

ORDONNANCE DE REFERE DE RADIATION

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Juge délégué aux procédures de Référé constate l’extinction de l’instance n° 2026 015620 de :

ESPACE DESIGN

CONTRE :

SAS CAPRI

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 31.98 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l’audience des référés du 01/10/2026.

Le Greffier

Le Juge Des Référés

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Bruno BALDUCCI.

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