Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 1er Octobre 2026

Réf : D0001719 N° PCL : 2017J00828 N° RG : 2026L03100

Maître [J] [U] ès qualités de Liquidateur de la SNC [Adresse 1] (En personne)

En présence de :

Monsieur [E] [L] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 26 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. CASELLA, Président, M. BERNARD, M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par Mme PORELLI, Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 1er Octobre 2026 par M. CASELLA, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille le 29 Juillet 2026, Maître [J] [U] en qualité de Mandataire Liquidateur de la SNC [Adresse 3] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la reprise de la procédure de liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l’article L.643-13 du Livre VI du Code de commerce ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées, par les soins du Greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du 26 Août 2026 à 08 heures 30 en Salle A ;

ATTENDU qu’à la barre, Maître [J] [U] ès qualités expose oralement les termes de sa requête; qu’il a reçu des éléments du Commissaire de Justice tardivement; que pour réaliser ces actifs, il y a nécessité d’autoriser la reprise des opérations de liquidation judiciaire;

ATTENDU que Monsieur [E] [L] [Q] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

ATTENDU que Madame la Vice-Procureur émet un avis favorable à la réouverture des opérations de liquidation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que par jugement en date du 20 Février 2025, le Tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC DE L’AVENUE pour insuffisance d’actif ;

ATTENDU que l’article L.643-13 alinéa 1er du Code de commerce dispose que «

si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise

» ;

ATTENDU qu’en l’espèce, Maître [J] [U] ès qualités indique avoir reçu la reversion d’un trop-perçu de la FDP – AGENCE DE [Localité 1] tardivement et, pour régler les créanciers, de rouvrir la procédure collective; que dans ces conditions, il échet de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions de l’article L.643-13 alinéa 1er du Code de commerce,

Fait droit à la requête de Maître [J] [U] ès qualités ;

En conséquence,

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SNC DE [Adresse 4] ;

Et Désigne :

M. [P], en qualité de Juge-Commissaire,

M. [V], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Maître [J] [U], en qualité de Mandataire Liquidateur,

SELARL FLECK & Associés, en qualité de Commissaire de Justice ;

Dit que la publicité du jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 1er Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.