Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 30 Septembre 2026

Réf : D0002102 N° PCL : 2026J00369 N° RG : 2026L02970

Monsieur [Q] [B] [Adresse 1] RSAC [Localité 1] 524 756 707 – 2010 A 231 Domicilié : [Adresse 2] [Localité 2] (Partie défaillante)

Mandataire Liquidateur :

Maître [H] [X] [Adresse 3] (Représenté par Maître [U] [K], Mandataire judiciaire salariée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 05 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, M. PORTELLI, M. VIAL, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 30 Septembre 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que le 1er Avril 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de rétablissement professionnel à l’égard de Monsieur [Q] [B] et sursis à statuer sur la demande de liquidation judiciaire ; que ce même jugement a fixé un délai de 4 mois pour cette procédure, à savoir jusqu’au 03 Août 2026 ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l’audience du 05 Août 2026 à 8 heures 30 en salle A, afin qu’il soit statué sur la fin de cette procédure de rétablissement professionnel ;

ATTENDU que Maître [H] [X] ès qualités a déposé son rapport au Greffe le 20 Juillet 2026 ; que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République a adressé son avis écrit au Greffe le 03 Août 2026 ;

2026L02970

ATTENDU que par avis en date du 03 Août 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République relève que le débiteur n’est pas de bonne foi, en ce que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l’actif, en ce qu’il s’élève à 17 685,16 € pour un actif inexistant ; qu’il requiert de renvoyer l’affaire devant le tribunal aux fins d’application des dispositions de l’article L.645-9 du Code de commerce sur l’ouvertiure d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’à la barre, Maître [H] [X] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Monsieur [Q] [B] ne ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’en cours de délibéré, le 26 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport ; qu’il échet d’en prendre acte ;

ATTENDU que Monsieur [Q] [B] bénéficie d’une procédure de rétablissement professionnel, ouvert sur proposition du tribunal et avec son accord, par jugement en date du 1er Avril 2026 ;

ATTENDU qu’il ressort des éléments du débats que l’actif identifié du débiteur est de 0 € ; que le montant de passif identifié est de 17 685,16 € ; qu’il y a une disproportion conséquente entre les deux masses, qui ne peut justifier un effacement pur et simple du passif sans vérification aucune ;

ATTENDU que l’avis du Ministère Public a été recueilli et le Juge-Commis a déposé son rapport ;

ATTENDU qu’en l’état, il convient de mettre fin à la procédure de rétablissement professionnel ouverte au bénéfice de Monsieur [Q] [B], de même suite, révoquer le sursis à statuer sur la liquidation judiciaire et en conséquence, ouvrir une procéure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’aucun élément du dossier ne permet d’impliquer le patrimoine personnel de Monsieur [Q] [B] dans cette liquidation judiciaire ; que celle-ci sera donc circonscrite à son patrimoine professionnel ;

ATTENDU que pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l’articles L.641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d’Etat ;

ATTENDU qu’en l’espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis ;

ATTENDU que dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce, il échet de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [Q] [B] ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

2026L02970

Prend acte de ce que, le 26 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire dépose au Greffe son rapport ;

Met fin à la procédure de rétablissement professionnel ouverte au bénéfice de Monsieur [Q] [B] ;

De même suite,

Révoque le sursis à statuer sur la liquidation judiciaire prononcé dans le jugement du 1er Avril 2026 ;

En conséquence,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire

prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de

Monsieur [Q] [B] exerçant au

[Adresse 4]

[Localité 3];

Désigne

M. [W]

en qualité de Juge Commissaire,

M. [O]

en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne Maître [H] [X] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur ;

Désigne Maître [S] [L] [Adresse 5], Commissaire-Priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à

Maître [S] [L] [Adresse 5]

désigné en quaité de Commissaire-Priseur, par tout moyens, par les soins du greffe ;

Enjoint au Commissaire-Priseur de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le Commissaire-Priseur désigné pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge-Commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré ;

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire-Priseur désigné, en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu’il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

Fixe provisoirement au 1er Avril 2026 la date de cessation des paiements;

Vu les dispositions de l’article L. 641-2 du Code de Commerce,

Fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [Q] [B] ;

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

2026L02970

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ;

Dit que le débiteur établira dans les 8 jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au greffe par le débiteur ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à trois mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce :

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 30 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.