Tribunal de commerce, Chambre 07, 30 septembre 2026, RG n° 2026RG10481
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 septembre 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/11089
N° RG : 2026AL01782 2026PC00233
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [P] contre SAS DIGITAL COLLEGE NICE
DEMANDEUR
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [P] èsqualités de liquidateur [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS DIGITAL COLLEGE NICE [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 30 septembre 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision insusceptible de recours,
Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. DIEN Henri, M. FARINA Bernard, Assesseurs.
Prononcée le 30 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu le rapport du liquidateur,
Vu l’article L 644-6 du Code de commerce,
Les parties convoquées en Chambre du conseil le 30 septembre 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par jugement en date du 3 juin 2026, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS DIGITAL COLLEGE NICE ;
La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [O] [P] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du tribunal que la vérification des créances est en cours et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d’un an conformément à l’article L 644-5 du Code de commerce ;
Le Ministère Public donne un avis favorable ;
Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS DIGITAL COLLEGE NICE ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS DIGITAL COLLEGE NICE.
Prescrit à Madame la Greffière.