TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 30 septembre 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/11021 N° RG : 2026CG00184 M. [M] [D] contre SAS GEM DEPANNAGE

DEMANDEUR

M. [M] [D] [Adresse 1] comparant par Me Valérie SERRA [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS GEM DEPANNAGE 420 [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Emilie BAILET-SOLLACARO [Adresse 5]

M. [Y] [S] [Adresse 6] comparant par Me Emilie BAILET-SOLLACARO [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 24 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

Prononcée le 30 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance selon la procédure accélérée au fond, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Monsieur [M] [D], président et associé unique de la société SG INVEST, société holding détenant quatre filiales spécialisées dans les domaines du dépannage, remorquage, transports routiers de marchandises et de personnes, réparations mécaniques, a, par acte sous seing privé «

Convention de cession d’actions

» signé le 23 décembre 2024, cédé l’ensemble des titres qu’il détenait dans le capital de la société SG INVEST à la société GEM DEPANNAGE, spécialisée dans les mêmes domaines d’activités et présidée par Monsieur [Y] [S], pour un prix de cession provisoire de 2.012.038,40 €, prix étant financé en partie à hauteur de 306.183,39 € par un crédit vendeur d’une durée de 3 ans.

Dans le même temps, Monsieur [Y] [S] s’est porté caution solidaire de la société GEM DEPANNAGE pour ce crédit à hauteur de 310.000 €.

Le prix de cession définitif devait être convenu par les parties dans les 6 mois suivant la signature de la convention de cession d’actions et à défaut d’accord par un expert judiciaire.

Par ailleurs, une convention de garantie de passif était également signée entre les parties le 23 décembre 2024 qui prévoyait dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de celle-ci que les sommes dues au bénéficiaire par le garant viendraient en déduction du crédit-vendeur consenti.

Le prix de cession définitif n’ayant pu être convenu entre les parties et la société GEM DEPANNAGE n’ayant pas réglé la 1ère échéance annuelle du crédit vendeur en date du 15 décembre 2025 d’un montant de 102.061,13 € au motif qu’elle avait mis en œuvre la garantie de passif pour des montants qui devaient venir en déduction de ceux dus au titre de de crédit vendeur, Monsieur [M] [D] a décidé de saisir le tribunal de céans par une procédure d’assignation accélérée au fond.

Ainsi est née la présente instance.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation selon la procédure d’assignation accélérée au fond en date du 27 mars 2026, Monsieur [M] [D] a assigné la société GEM DEPANNAGE et Monsieur [Y] [S] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d’entendre : Déclarer Monsieur [M] [D] recevable et bien fondée eu ses demandes ; Et en conséquence,

1. Désigner tel expert-comptable inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec mission habituelle en pareille matière, afin de déterminer le prix définitif de la cession des actions en appliquant les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par la convention du 23 décembre 2024 liant les parties ;

Ordonner que les frais d’expertise seront supportés par moitié par chacune des parties conformément aux dispositions de la convention du 23 décembre 2024 ;

2. Condamner solidairement les requis au paiement de la somme de 102.061,13 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2026 ;

Condamner solidairement les requis au paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leur mauvaise foi et leur résistance abusive et injustifiée ;

En tout état de cause,

Condamner solidairement les requis à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;

Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire, laquelle est de droit en application de l’article 481-1 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions exposées à la barre, Monsieur [M] [D] demande au tribunal de :

Déclarer Monsieur [M] [D] recevable et bien fondé en ses demandes ;

Et en conséquence :

1. Désigner tel expert-comptable inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec mission habituelle en pareille matière, afin de déterminer le prix définitif de la cession des actions en appliquant les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par la convention du 23 décembre 2024 liant les parties ;

Ordonner que les frais d’expertise seront supportés par moitié par chacune des parties conformément aux dispositions de la convention du 23 décembre 2024 ;

2. Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 187.960,59 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2026 ;

Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leur mauvaise foi et leur résistance abusive et injustifiée ;

En tout état de cause,

Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes ;

Condamner solidairement les défendeurs à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens :

Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire, laquelle est de droit en application de l’article 481-1 du Code de procédure civile.

Dans leurs conclusions exposées à la barre, la société GEM DEPANNAGE et Monsieur [Y] [S] demandent au tribunal de :

Sur la demande d’expertise,

Désigner tel expert-comptable inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec mission habituelle en pareille matière, afin de déterminer le prix définitif de la cession des actions en appliquant les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par la convention du 23 décembre 2024 liant les parties ;

Ordonner que les frais d’expertise soient supportés par moitié par chacune des parties conformément aux dispositions de la convention du 23 décembre 2024 ;

Sur la demande de paiement du crédit vendeur,

Déclarer Monsieur [M] [D] irrecevable dans sa demande de paiement de la première échéance du crédit vendeur, comme ne relevant pas de la procédure accélérée au fond ; En conséquence,

Débouter Monsieur [M] [D] de sa demande de condamnation de paiement au titre de la première échéance du crédit vendeur ;

Débouter Monsieur [M] [D] de sa demande de condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts ;

Débouter Monsieur [M] [D] de sa demande de condamnation solidaire au paiement de sommes additionnelles ;

Ordonner par voie de conséquence les mains levées des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes de Monsieur [Y] [S] ;

Si mieux plait au tribunal, étendre la mission d’expertise en confiant à l’expert désigné de relever les opérations comptables effectuées en contradiction avec l’intérêt social et les normes comptables applicables en la matière ou relavant de fautes pénales ; A titre subsidiaire.

Vu le contrat de garantie d’actif et de passif en date du 23 décembre 2024,

Et si par extraordinaire la juridiction de céans devait faire droit aux demandes de condamnation solidaire formulées par Monsieur [M] [D] au titre du paiement de la première échéance du crédit vendeur,

Ordonner la compensation des sommes dues par Monsieur [M] [D] au titre de la garantie de passif à hauteur de 204.991,00 € avec la première échéance du crédit vendeur ; En tout état de cause,

Débouter Monsieur [M] [D] de sa demande de condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts ;

Condamner Monsieur [M] [D] à payer à chacun des requis une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Sur la demande de désignation d’un expert :

Les parties n’ayant pu se mettre d’accord sur le prix de cession définitif relatif à la vente de la société SG INVEST et ses filiales à la société GEM DEPANNAGE demandent au tribunal de désigner un expert-comptable inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE avec pour mission de déterminer le prix définitif de la cession des actions en appliquant les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par la convention du 23 décembre 2024 liant les parties.

SUR CE

Attendu que la «

Convention de cession d’actions

» signée le 23 décembre 2024 stipule au Titre III «

Prix de Cession

» qu’en cas de désaccord entre les parties, le prix de cession définitif, ce désaccord sera réglé selon les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil par Monsieur le président du tribunal de commerce compétent.

Attendu qu’en vertu des dispositions ci-dessus, le tribunal désignera un expert avec pour mission celle définie au dispositif du présent jugement.

Sur l’irrecevabilité des autres demandes :

Attendu que la partie demanderesse formule d’autres demandes dans la présente assignation selon la procédure accélérée au fond.

Attendu que les parties défenderesses soulèvent l’irrecevabilité de ces autres demandes au motif que cette procédure est particulière, qu’elle nécessite des conditions spécifiques pour être appliquée, qu’elle a été prévue dans la convention de cession entre les parties uniquement dans le cadre de l’article 1843-4 du Code civil qui permet de demander au tribunal la désignation d’un expert (dans le cas présent pour la détermination du prix de cession définitif).

SUR CE

Attendu que l’article 1843-4 du Code civil stipule : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible », que la procédure accélérée au fond peut donc être utilisée pour la désignation d’un expert.

Attendu par ailleurs que le Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires stipule, dans la section 1 article 5 :

« Le Code de procédure civile est ainsi modifié : …

Après l’article 876, il est inséré un article 876-1 ainsi rédigé :

Art.

876-1.-Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond. …».

Que la procédure accélérée au fond ne peut donc être utilisée que dans les cas prévus par la loi ou par le règlement (émanant du pouvoir exécutif).

Attendu vu, les textes ci-dessus, que dans le cas présent la procédure d’assignation accélérée au fond ne peut être utilisée que pour la désignation d’un expert et non pour les autres demandes formulées dans cette assignation, qu’elles sont donc irrecevables.

En conséquence, le tribunal dira Monsieur [M] [D] irrecevable en ses demandes autres que celle demandant au tribunal de désigner un expert et l’en déboutera.

Attendu que le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société GEM DEPANNAGE et Monsieur [Y] [S] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera Monsieur [M] [D] à payer à chaque partie défenderesse la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de

procédure civile et déboutera la société GEM DEPANNAGE et Monsieur [Y] [S] du surplus de leur demande formée de ce chef.

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [M] [D] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Désigne comme expert judiciaire :

Monsieur [R] [P],

[Adresse 7] ;

Dit qu’en cas de refus de la mission, il sera procédé à la désignation d’un autre expert par le juge délégué aux expertises ;

Enonce ainsi le chef de la mission de l’expert judiciaire :

Déterminer le prix définitif de la cession des actions relatives à la vente de la société SG INVEST à la société GEM DEPANNAGE en appliquant les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par «

la Convention de cession d’actions

» du 23 décembre 2024 liant les parties ;

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission ;

Entendre tous sachant qu’il estimera utile, s’il l’estime nécessaire se rendre sur place ;

Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d’expertise en particulier, en faisant connaître aux parties oralement ou par écrit l’état de ses avis et opinions, à chaque étape de sa mission, puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties ayant une date ultime qu’il fixera avant le dépôt du rapport ;

Rappeler aux parties lors de l’envoi de ce document de synthèse qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport ;

Dit que la présente décision sera notifiée à l’expert par le greffe et que celui-ci fera connaître sans délai son acceptation ; qu’il sera avisé du versement de la consignation par le greffe ;

Dit que l’expert dressera de ses opérations un rapport qu’il déposera en double exemplaire au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la consignation de la provision ;

Dit que les frais d’expertise seront supportés par moitié par chacune des parties, conformément aux dispositions de la convention de cession du 23 décembre 2024, qui devront consigner au greffe de ce tribunal dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de ce jugement une provision de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) chacune (soit un total de 5.000 € (cinq mille euros)) à valoir sur la rémunération de l’expert faute de quoi il pourrait faire application de l’article 271 du Code de procédure civile ;

Dit qu’en cas de difficulté rencontrée par l’expert dans l’exécution de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction conformément à l’article 279 du Code de procédure civile ;

Dit Monsieur [M] [D] irrecevable en ses demandes autres que celle demandant au tribunal de désigner un expert et l’en déboute ;

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [M] [D] à payer à chaque partie défenderesse la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procedure civile et déboute la société GEM DEPANNAGE et Monsieur [Y] [S] du surplus de leur demande formée de ce chef ;

Condamne Monsieur [M] [D] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 72,52 € (soixante-douze euros et cinquante-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.