Numéro de Minute : 2026L04706

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 30 septembre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L02105

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

Me [E] [Q] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR:

SAS K DECOR Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 849734199 / N° de Gestion : 2019 B 3699 Représentant Légal : M. [Y] [A] [Adresse 3]

Comparant assisté par la SCP HYEST & Associés [Adresse 4] PARIS

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière

Lors des débats : M. Emanuel COHEN, Juge-commissaire

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 22 septembre 2026

N° de RG : 2026L02105

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L06117, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L06117, laquelle cause principale a été mise en délibéré, la mise à disposition ayant été fixée au 30 septembre 2026.

Laisse les dépens en frais de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.