Tribunal de commerce, 30 septembre 2026, RG n° 2026R00568
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.
II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu qu’en cours d’instance, les parties ont transigé et sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles en date du 28 septembre 2026.
Attendu en conséquence qu’il y a lieu d’homologuer ledit protocole qui demeurera annexé à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
III – PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
HOMOLOGUONS
et
DECLARONS
exécutoire le protocole d’accord intervenu en date du 28 septembre 2026 entre les parties.
DISONS que ledit protocole demeurera annexé à la minute de la présente décision.
DISONS
que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.