TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/09/2026 ORDONNANCE DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 juillet 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 30 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Isabelle CRIBIER, Président, assisté de : – Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° – la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ENTRE 2026R1115

ALPES AUVERGNE

[Adresse 1] LYON [Adresse 2] 06 DEMANDEUR – représenté(e) par SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4] ЕТ – la société ATIBAT SAS Chez IBO PARTNERS [Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu qu’en cours d’instance, les parties ont transigé et sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles en date du 15 septembre 2026.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu d’homologuer ledit protocole qui demeurera annexé à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d’exécution est justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que les dépens sont laissés à la charge du défendeur.

III – PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

HOMOLOGUONS

et

DECLARONS

exécutoire le protocole d’accord intervenu en date du 15 septembre 2026 entre les parties.

DISONS que ledit protocole demeurera annexé à la minute de la présente décision.

CONDAMNONS

la société ATIBAT SAS à payer à la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse.

CONDAMNONS la société ATIBAT SAS aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.