Tribunal de commerce, Référés, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00076
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2026R00076 Affaire : SAS CAPITAL ENERGY c/ SASU CARE-PRO
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE
Nous, M. Rémy COIN, juge présidant l’audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur,
Mme [O] [V]
, sollicite un délai supplémentaire,
Prorogeons la conciliation pour une durée de deux mois,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l’audience du
26 novembre 2026 à 14 Heures 00
, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026.