Tribunal de commerce, Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations – Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances, 29 septembre 2026, RG n° 2025003496

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 29/09/2026 : Prorogation du délai de clôture

Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :

Association MJC PICHON – Association loi 1901 [Adresse 1] Non inscrit au RCS 326242070 (2025F00018)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO,

Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

Liquidateur Judiciaire : Maître [D] [L] [Adresse 2]

V U

la requête présentée par Maître [D] [L], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;

VU

le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;

ATTENDU

que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;

VU

les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

ATTENDU

qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;

LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;

Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;

Madame [R] [P] [H] comparaissant

PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

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Association MJC PICHON – Association loi 1901 [Adresse 1] Non inscrit au RCS 326242070 (2025F00018)

RENVOIE

l’affaire au

28/09/2027 à 14:00

, afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT

que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt-neuf septembre deux mille vingt six par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE.

Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.

Signé électroniquement par M. Pierre NESSELER.