2026F01310 – 2627200049/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 29/09/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 29/09/2026

DEMANDEUR(S)

SNACK-EVENT SAS – [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [F] [E], président

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Hervé PAYEN Monsieur Frédéric SCHLATTER

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 25/09/2026 Monsieur [F] [E], représentant légal de la société SNACK-EVENT SAS a déposé, au greffe de ce tribunal, via le tribunal digital, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société SNACK-EVENT SAS est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 810 695 346 depuis le 09/04/2015 et exploite un fonds de commerce d’exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glace, traiteur, salon de thé. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [F] [E], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 29/09/2026 à 09H00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal, conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [F] [E], représentant légal a comparu, déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/09/2026 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société emploie 5 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros,

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements, Que la désignation d’un administrateur judiciaire paraît nécessaire.

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société SNACK-EVENT SAS une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d’un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [F] [E], représentant légal de la société SNACK-EVENT SAS en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de la société SNACK-EVENT SAS.

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société : SNACK-EVENT SAS – [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 810 695 346 Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glace, traiteur, salon de thé. Etablissement secondaire : [Adresse 2].

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 29/03/2027.

FIXE

provisoirement au 01/09/2026 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire

lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [W] [O], en qualité de juge-commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [T] (Me [X] [T]) – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire

pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Désigne la SELARL AJC (Maître [A] [D]) – [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire, laquelle, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion courante de l’entreprise.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [B] [Q] – [N] [H] – [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 29/09/2026.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l’entreprise,

Constate que l’entreprise emploie 5 salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du :

Jeudi 26/11/2026 à 10H00,

Date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu des rapports établis par l’administrateur judiciaire et/ou le mandataire judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un eliquidation judiciaire.

Ordonne la communication du présent jugement, via le tribunal digital, à la société débitrice.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.