Tribunal de commerce, Chambre 6, 29 septembre 2026, RG n° 2026RG09225
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 29 septembre 2026 Chambre 6
N° minute : 2026/10973 N° RG : 2026AL01672 2023J00212
DEMANDEUR
SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [C] ès-qualités de liquidateur [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEURS
M. [A] [T] [Adresse 2] non comparant
Mme [X] [T] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 15 septembre 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. GROSS Michael, Assesseurs.
Prononcée le 29 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête, Vu les articles L 643-13 et L 643-24 du code de commerce,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par requête reçue au Greffe en date du 24 juillet 2026, la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [C] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SC FLORIAN sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SC FLORIAN.
Par jugement en date du 27 avril 2023 le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la SC FLORIAN.
Attendu que la liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d’actif le 13 janvier 2026.
Attendu que Maître [N] vient de transmettre une somme de 13.960,95 € en exécution d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juin 2021.
Attendu que d’autres sommes sont susceptibles d’être versées dans cette procédure. Attendu qu’au visa de l’article L643-13 du Code de commerce la procédure peut être reprise dans l’intérêt des créanciers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rouvre la procédure de liguidation judiciaire de la SC FLORIAN.
Désigne la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [E]
[C] en qualité de liquidateur.
Nomme Madame [Y] [R] aux fonctions de juge commissaire.
Prescrit à Madame la Greffière.