Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Albi, 29 septembre 2026, RG n° 2026005183

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ procédure de sauvegarde

Résumé

Une société exploitant une activité de restauration traditionnelle et rapide, de salon de thé, de café, de bar à vins et de commerce de produits liés aux arts culinaires a déposé au greffe une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le représentant de la société, dont la présidence est assurée par une holding, a été appelé à comparaître en chambre du conseil et entendu par le tribunal. Après examen de l’audition et du dossier, la juridiction a considéré que les conditions légales d’ouverture étaient réunies.

La procédure de sauvegarde a été ouverte, avec une période d’observation et autorisation de poursuivre l’activité. Un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire chargé d’assister le débiteur ont été désignés. La comparution du chef d’entreprise a également été ordonnée à une audience ultérieure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

procédure de sauvegarde

Textes cités

Article L.621-4 du Code de commerce, Article R.621-1 du Code de commerce, Articles L.620-1 et suivants du Code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL, 29 septembre 2026, RG n° 2026005183

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005183

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 29/09/2026

DEMANDEUR(S) : MML (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Mr [F], gérant de la SARL CYLIA HOLDING personne morale président

DEFENDEUR(S) : MML (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Mr [F], gérant de la SARL CYLIA HOLDING personne morale président

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : JEAN-MARC LACLAU JUGE(S) : FREDERIC MAUREL CHRISTOPHE SUCRET

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/09/2026

OBJET : Ouverture d’une procédure de sauvegarde avec administrateur – L621-4 al.4

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 29/09/2026

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

En date du 29/09/2026, il a été déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article R.621-1 du Code de Commerce par :

MML (SAS)

Restauration de type traditionnel, restauration de type rapide (salon de thé, café, chocolat, boissons fraîches, bars à vins…), caviste, commerce de produits et matériels en matière d’arts culinaires, cours de cuisine, stage d’oenologie [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 881 666 242

Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [F], gérant de la SARL CYLIA HOLDING, elle-même présidente de la SAS MML a été entendu ce jour par le Tribunal.

Il ressort de l’audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d’application des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies.

Il convient d’ouvrir la procédure de sauvegarde prévue aux articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Monsieur le Procureur ayant été informé de la procédure,

Prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de :

MML (SAS) [Adresse 1]

Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [J] [T] ; Mandataire Judiciaire : SCP [R] en la personne de Me [I] [Adresse 4] ; Administrateur Judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Maître [U] [Adresse 5], avec la mission d’assistance du débiteur.

Ouvre la période d’observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d’activité.

Ordonne la comparution du chef d’entreprise en chambre du conseil, à l’audience qui sera fixée par le Président.

↑ Retour en haut