Accident du travail : présomptions graves et concordantes après une chute déclarée le lendemain

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale subordonne la présomption d’imputabilité à l’établissement préalable d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail. Le salarié doit démontrer, autrement que par ses seules affirmations, les circonstances de l’accident et son caractère professionnel.

La cour retient un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes : présence du salarié sur le lieu de travail, absence de contestation de cette présence et des circonstances décrites, SMS adressés à l’employeur le lendemain, consultation médicale rapide et témoignages établissant l’absence de douleurs avant les faits puis leur apparition le jour même. L’absence de témoin direct ne suffit pas à écarter ce faisceau probatoire.

La cour juge ainsi établies la chute du 15 février 2024, sa survenance au temps et au lieu du travail et les lésions constatées le lendemain. La CPAM, qui n’apporte aucun élément combattant utilement la présomption d’imputabilité, doit prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. L’article 1353 du Code civil est mobilisé au regard de la preuve par présomptions. L’article 805 du Code de procédure civile encadre l’audition des plaidoiries par un magistrat rapporteur.

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Après une chute sur une toiture glissante, un salarié a produit des SMS, des certificats médicaux établis le lendemain et plusieurs attestations, malgré une discordance sur la date de l’accident. La cour considère que ces éléments constituent des présomptions graves, précises et concordantes, infirme le jugement et reconnaît le caractère professionnel de l’accident.

Un salarié a déclaré un accident du travail après une chute sur une toiture rendue glissante, survenue selon lui le 15 février 2024 pendant ses horaires de travail. La déclaration établie le lendemain mentionnait toutefois le 16 février, tandis que l’employeur formulait des réserves et contestait avoir été informé avant la remise d’une convocation à entretien préalable.

La caisse primaire d’assurance maladie a refusé la prise en charge, estimant que la matérialité de l’accident et son caractère professionnel n’étaient pas établis. Le pôle social du tribunal judiciaire a rejeté la demande.

En appel, le salarié a produit des échanges de SMS, des certificats médicaux établis le lendemain, ainsi que plusieurs attestations. La cour retient ces éléments comme des présomptions graves, précises et concordantes, infirme le jugement et reconnaît l’accident du travail, en renvoyant le salarié devant la caisse pour la liquidation de ses droits.

• Établir un événement soudain à date certaine
• Démontrer la présence au temps et au lieu du travail
• Produire des éléments autres que les seules déclarations du salarié
• Établir une lésion constatée dans un temps proche
• Réunir des indices précis, graves et concordants
• Constater l’absence d’éléments combattant utilement la présomption

• SMS adressé à l’employeur le lendemain de la chute
• Certificats médicaux établis dès le lendemain
• Attestation constatant les douleurs dorsales le jour même
• Attestation établissant l’absence de douleurs avant la journée de travail
• Déclaration et questionnaires relatant les horaires et circonstances

Le salarié obtient la reconnaissance de l’accident du travail et le renvoi devant la CPAM pour liquider ses droits. La caisse, déboutée de ses demandes, supporte les dépens de la procédure d’appel.

• Reconnaissance de l’accident au titre professionnel
• Liquidation des droits par la CPAM
• Rejet du refus initial de prise en charge
• Prise en compte des SMS et certificats médicaux
• Condamnation de la CPAM aux dépens d’appel

À faire

• Consigner précisément la date, l’heure et le lieu de l’accident
• Consulter rapidement un médecin
• Informer l’employeur par écrit sans délai
• Conserver les SMS et échanges relatifs à l’accident
• Réunir les attestations sur l’état avant et après les faits

À éviter

• Se fonder uniquement sur ses propres déclarations
• Laisser subsister une contradiction sur la date de l’accident
• Négliger les réserves ou contestations de l’employeur
• Présenter des témoignages dépourvus d’éléments circonstanciés
• Omettre les constatations médicales proches de l’événement

La présomption d’imputabilité des accidents du travail

La présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale suppose d’abord que la réalité d’un fait accidentel soit établie. Le salarié doit démontrer, autrement que par ses seules affirmations, les circonstances de l’accident et son caractère professionnel. Une fois la chute au temps et au lieu du travail corroborée, la CPAM doit combattre utilement la présomption pour l’écarter.

Les présomptions graves, précises et concordantes

La matérialité peut être établie sans témoin direct par un faisceau d’indices. La cour retient la présence sur le lieu de travail, l’absence de contestation des circonstances, les SMS adressés à l’employeur le lendemain, la consultation médicale proche et les témoignages établissant l’apparition des douleurs le jour même. Ces éléments sont appréciés au regard de l’article 1353 du Code civil.

La valeur probatoire des constatations médicales

Les certificats médicaux établis le lendemain corroborent les déclarations relatives à une chute sur le dos et aux lésions lombaires. Ils ne suffisent pas isolément à prouver le caractère professionnel, mais prennent leur portée dans le faisceau d’indices comprenant les échanges avec l’employeur et les témoignages. L’absence de témoin direct est donc jugée inopérante.

Article 805 du Code de procédure civile, Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1353 du Code civil