Le désistement total d’instance et d’action – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/07175

Le désistement total d’instance et d’action – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/07175 : Le désistement portant sur toute demande, l’instance et l’action a été accepté par l’autre partie, qui s’est également désistée. En application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, les désistements réciproques ont été déclarés parfaits.