Les garanties nécessaires à l’assignation à résidence – Cour d’appel de Nîmes, 1 octobre 2026, RG n° 26/00998

Les garanties nécessaires à l’assignation à résidence – Cour d’appel de Nîmes, 1 octobre 2026, RG n° 26/00998 : Selon l’article L.743-13 du CESEDA, l’assignation exige des garanties effectives et la remise de l’original du passeport. Une attestation d’hébergement récente et un passeport valide ont été jugés insuffisants, compte tenu de l’opposition au retour, d’une précédente soustraction à une assignation et d’une déclaration d’absence de domicile fixe.