La garantie décennale des constructeurs pour des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/13016 : nL’
article 1792 du Code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La cour retient cette condition pour l’incendie ayant affecté la structure et la toiture ainsi que pour les anomalies de conception rendant la maison instable. La réception tacite et la gravité des désordres n’étaient pas contestées.nn