Le désistement total d’appel accepté par l’intimé – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/01782

Le désistement total d’appel accepté par l’intimé – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/01782 : Le désistement de l’appelant porte sur toute demande, toute instance et toute action. L’intimée l’accepte et se désiste également de toute demande, d’instance et d’action. Sur le fondement des articles 400 et suivants, 907 et 913-5 du Code de procédure civile, les désistements sont déclarés parfaits.