Le désistement total d’instance et d’action – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/07198

Le désistement total d’instance et d’action – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/07198 : Le demandeur à l’appel a déclaré se désister de toute demande, d’instance et d’action. L’autre partie a accepté ce désistement et s’est également désistée de toute demande, d’instance et d’action. En application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, les désistements ont été déclarés parfaits.