Les limites du référé en matière de logement indécent – Cour d’appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/02758 : L’
article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’ordonner les travaux lorsque l’obligation du bailleur n’est pas sérieusement contestable. Les
articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 fondent la mise en conformité et les mesures relatives au loyer. Une contestation sérieuse sur l’accès au logement empêche toutefois le juge des référés de statuer sur la suspension des loyers. Elle ne fait pas obstacle à une provision lorsque le principe du préjudice de jouissance est évident.