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Médiation > Homologation d’un protocole
La jonction des procédures connexes – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° J2026000672 : La jonction est justifiée lorsque plusieurs affaires présentent une étroite connexité et qu’un jugement commun répond à une bonne administration de la justice. Le tribunal a donc joint les quatre procédures sous un numéro unique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’un protocole— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.