La répartition des frais et dépens – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° J2026000672

La répartition des frais et dépens – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° J2026000672 : Le jugement met les frais et dépens à la charge de chaque partie, y compris les frais recouvrés par le greffe. Cette répartition accompagne l’homologation de l’accord.