Les dépenses directement imputables au sinistre – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, RG n° 2025J07778

Les dépenses directement imputables au sinistre – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, RG n° 2025J07778 : Seules les dépenses directement, spécifiquement et exclusivement imputables à l’incident peuvent être indemnisées séparément. Les charges fixes, de structure et de personnel sont déjà intégrées dans l’indemnité correspondant à la perte de marge brute et ne peuvent être réclamées une seconde fois. Les frais non justifiés sont également exclus.