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La prorogation de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, N° de RG 2026R00076 : La juridiction, constatant que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur sollicite un délai supplémentaire, proroge la mission pour deux mois sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.