Le renvoi selon le résultat de la conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, N° de RG 2026R00076

Médiation > conciliation judiciaire

Le renvoi selon le résultat de la conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, N° de RG 2026R00076 : L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour permettre le désistement des parties en cas de succès de la conciliation ou la reprise de la procédure en cas d’échec. Les droits, moyens et dépens restent réservés.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.