République française
Au nom du peuple français

N° RG 26/00514 – N° Portalis DBXE-W-B7K-FKWV
BT / DDG

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES

JUGEMENT RENDU LE : 01 Octobre 2026

53J
Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT

C/
[S] [Y]

DEMANDERESSE :
Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour avocat constitué Me Marie VINCENT, avocat au barreau de BOURGES

DÉFENDERESSE :
Madame [S] [Y], demeurant [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Barbara TEIXEIRA, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,

Greffière : Donzélica DA GRAÇA

AUDIENCE DE DÉPÔT :
dépôt du dossier au greffe le 05 Juin 2026,
la présidente a fixé la date de mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,

JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par la présidente, assistée de Mme DA GRAÇA, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre en date du 28 juin 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES MARONNIERS à [Localité 1] a consenti à Madame [S] [Y] un prêt immobilier « MODULIMMO » d’un montant de 140 683 euros, au taux d’intérêt fixe de 1,25 % l’an, remboursable en 300 échéances successives de 546,27 euros.

Il est constant que l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH s’est portée caution de Madame [S] [Y] suivant acte signé électroniquement le 3 juin 2021.

Invoquant des échéances impayées à compter du mois d’octobre 2024, la banque et l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH ont adressé à Madame [S] [Y] des mises en demeure de payer. Ces dernières étant demeurées infructueuses, la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 12 septembre 2025, entraînant l’exigibilité intégrale de la dette.

En sa qualité de caution, l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH a procédé au règlement du montant des arriérés.

Se prévalant de son recours à l’encontre de Madame [S] [Y], l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH a, par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, assigné cette dernière devant le Tribunal judiciaire de Bourges.

L’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH , représentée par son avocat, a demandé au juge, au visa des articles 2305 ancien, 1343-2, et 2308 du Code civil, de :
Déclarer la demande de l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH recevable et bien fondée ; Dire que l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH a payé, en exécution de son engagement de caution, à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 126 411,47 euros ; En conséquence :
Condamner Madame [S] [Y] à payer à l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH la somme principale de 126 411,47euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,25% l’an et ce à compter du 12 décembre 2025, date de délivrance de la quittance subrogative de règlement ; Ordonner la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil ; Condamner Madame [S] [Y] à payer à l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts légaux à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir ; Condamner Madame [S] [Y] à payer à l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH aux dépens de l’instance, avec faculté de distraction au profit de l’avocat postulant qui pourra les recouvrer directement, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

La demanderesse fait valoir qu’elle a pleinement exécuté ses obligations contractuelles en désintéressant le créancier d’origine, justifiant ainsi le bien-fondé de son recours exercé à l’encontre de la débitrice principale.

Assignée à personne, Madame [S] [Y] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture des débats a été rendue le 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [S] [Y] n’a pas comparu bien qu’elle ait été régulièrement assignée à sa personne. La décision étant susceptible d’appel, le présent jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du même code.

Liminaire

Le tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes tendant à « CONSTATER » ou « DIRE » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, mais s’analysent en réalité comme les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions principales.

Sur le recours de la caution

L’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés dispose que ses dispositions sont applicables aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022. L’acte de cautionnement litigieux ayant été signé électroniquement le 3 juin 2021, les dispositions des anciens articles 2305 et suivants du Code civil demeurent seules applicables à l’espèce.

La caution qui a acquitté la dette dispose, pour obtenir le remboursement des sommes versées, d’un choix exclusif entre le recours personnel prévu par l’article 2305 du Code civil et le recours subrogatoire prévu par l’article 2306 du même code.

En l’espèce, l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH exerce à titre exclusif son recours personnel contre le débiteur sur le fondement de l’article 2305 ancien du Code civil.

Selon cette disposition, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.

L’obligation légale de la caution à l’égard du débiteur principal consiste à l’informer préalablement à son paiement afin de lui permettre de lui opposer d’éventuels motifs légitimes d’extinction de la dette. L’article 2308, alinéa 2, du Code civil dispose ainsi que lorsque la caution paye sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle perd son recours si, au moment du paiement, le débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte.
En l’espèce,

L’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH justifie avoir intégralement réglé le solde du prêt pour un montant de 126 411,47 euros, ainsi qu’en attestent la quittance subrogative en date du 12 décembre 2025 et « l’avis d’opéré » versés aux débats.

Ce règlement a été précédé de vains avertissements.

L’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH produit à cet égard un premier courrier, suivi d’un second en date du 4 mars 2025, par lesquels elle a alerté Madame [S] [Y] sur le risque de déchéance du terme à défaut de reprise des paiements, et sur son obligation subsidiaire d’exécuter son engagement de caution ouvrant la voie à des poursuites récursoires.

En dépit de ces relances, Madame [S] [Y] n’a procédé à aucun versement. La banque s’est dès lors prévalue de la déchéance du terme par lettre du 12 septembre 2025, réclamant la somme de 134 741,44 euros.

Informée de la résiliation du prêt et de la mise en jeu de sa garantie, l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH a, par courrier recommandé du 24 octobre 2025, mis en demeure la débitrice de lui faire part, dans un délai de trente jours, de ses éventuelles contestations relatives à l’exigibilité de la dette.

Or, aucun élément du dossier ne permet d’établir que Madame [S] [Y] s’apprêtait à régler le solde de la dette ou qu’elle en contestait le bien-fondé.

S’agissant de l’extinction de l’obligation, il convient de constater que la première échéance impayée date du 20 octobre 2024 et que l’acte introductif d’instance a été délivré le 23 février 2026. Le délai biennal de forclusion prévu par l’article L218-2 du Code de la consommation ayant été respecté, la créance n’est pas prescrite.

Il y a lieu, dès lors, de condamner Madame [S] [Y] à payer à l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH la somme de 126 411,47 euros.

En vertu de l’article 2305 ancien du Code civil, le recours personnel de la caution fait naître une créance propre qui produit des intérêts au taux contractuel récursoire convenu de 4,25 % l’an, à compter du jour du paiement effectif matérialisé par la quittance, soit le 12 décembre 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes des intérêts si la décision de justice le précise. La capitalisation ayant été formellement demandée, il convient d’ordonner qu’elle courra à compter du 23 février 2026, date de l’assignation en justice.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Madame [S] [Y], qui succombe entièrement à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, avec faculté de distraction directe au profit de l’avocat postulant, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code. L’équité commande en outre de la condamner à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [S] [Y] à payer à l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH la somme principale de 126 411,47 euros (cent vingt-six mille quatre cent onze euros et quarante-sept centimes) au titre de son recours personnel de caution ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux contractuel de 4,25 % l’an à compter du 12 décembre 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 23 février 2026 ;

CONDAMNE Madame [S] [Y] à payer à l’association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT-CMH la somme de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [Y] aux entiers dépens de la présente instance, et accorde à l’avocat postulant le droit de les recouvrer directement conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signée par le juge et le greffier.