Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Date : 01 Octobre 2026
N° RG 26/00268 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FY7F
N° minute : 26/00071

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Eloïse CORMIER, Vice-présidente
Greffier :
Virginie MACÉ, lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

S.A.S. PRIMAGAZ
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

ET

DEFENDEUR

Monsieur [C] [B] [Y]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 01 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :

Expédition conforme
aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice en date du 30 avril 2026, la société PRIMAGAZ a fait assigner devant le Tribunal de proximité de Rochefort Monsieur [C] [B] [Y] aux fins de le condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer :
-la somme de 1802,40 euros en principal, outre les intérêts au taux de trois le taux légal à compter du 24 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait règlement;
-la somme de 3200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
-la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il sollicitait, en outre, de débouter Monsieur [C] [B] [Y] de toutes ses demandes.

La société PRIMAGAZ soutient avoir conclu un contrat de fourniture d’énergie avec Monsieur [C] [B] [Y] dont il n’a pas réglé les factures pour un montant de 1802,40 euros.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 septembre 2026.

A l’audience, le juge a soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction à laquelle Monsieur [B] [Y] a acquiescé.

La société PRIMAGAZ s’en est rapportée.

L’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2026.

MOTIFS

L’article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En outre, l’article 46 du code de procédurecivile prévoit que “Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.”

En l’espèce, le défendeur réside à [Localité 2] qui se trouve être également le lieu de l’exécution du contrat. Or, la commune de VARZAY relève de la compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Saintes.

Il convient donc en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile de renvoyer le dossier au Tribunal judiciaire de SAINTES territorialement compétent pour en connaître. L’ensemble des demandes ainsi que les dépens seront donc réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de SAINTES pour statuer sur le fond du dossier ;

Dit que le dossier de l’affaire, accompagné d’une copie de la décision de renvoi, sera transmis par le greffe au Tribunal judiciaire de Saintes à l’expiration du délai d’appel conformément à l’article 82 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE