Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Dossier : N° RG 26/01074 – N° Portalis DB2N-W-B7K-JBHU

ORDONNANCE

Rendue le 01 OCTOBRE 2026 par Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier lors du délibéré ;

REQUÉRANT

– Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

– Madame [Z] [W]
née le 26 Avril 2005 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale,
comparante en personne, assistée de Me Fabienne LAURENT LODDO, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

– Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

– Madame [Q] [W], domiciliée [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 01 Octobre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

– Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 29 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [Z] [W], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

– Vu l’avis du ministère public en date du 30 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de Mme [Z] [W] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 22 septembre 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience, Mme [Z] [W] n’a contesté ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Elle explique être étudiante en philosophe à [Localité 4]. Il s’agit de sa première hospitalisation. Elle se sent aujourd’hui beaucoup mieux. Aux urgences elle était un peu triste et angoissée à l’idée d’être hospitalisée. Cela a beaucoup diminué. Elle est angoisée par moment, mais n’est plus triste et dort très bien. Elle serait rassurée de sortir tôt et comprend le souhait des médecins qu’elle reste un peu pour vérifier que le traitement est bien toléré.

Son conseil relève que la patiente a bien évolué, et que l’avis médical est rassurant. L’hospitalisation devient toutefois longue, au niveau de la nourriture et du lieu, avec une ambiance stressante.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [Z] [W] a été motivée initialement par un trouble délirant avec agitation psychomotrice, idées de persécution et anosognosie. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que si la patiente semble accepter le traitement proposé, un temps d’observation reste nécessaire afin de s’assurer de la stabilisation de son état de santé.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [Z] [W] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [Z] [W]
née le 26 Avril 2005 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 4] [Localité 5],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 5] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président