TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
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RG N°: N° RG 26/00040 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EAWL

ORDONNANCE DE REFERE N°26/847

DU : 01 Octobre 2026

[U] [M]

C/

[I] [F]

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 01/10/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Agnès BRENNEUR

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [U] [M], demeurant 31 rue Curel – 57250 MOYEUVRE-GRANDE
Rep/assistant : Me Jean-Charles SEYVE, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR(S) :

Madame [I] [F], demeurant 31 bis rue François de Curel – 57250 MOYEUVRE-GRANDE, non comparante

Date des débats : 01 Septembre 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [M] a donné à bail à Mme [I] [F] un appartement à usage d’habitation situé au 31 bis rue Francois de Curel – 57 250 MOYEUVRE-GRANDE par contrat du 29 mars 2023 ayant pris effet le 1er avril 2023, pour un loyer mensuel de 500 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [U] [M] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 13 janvier 2026, M. [U] [M] a ensuite fait assigner Mme [I] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :

– constater la résolution de plein droit du bail passé le 29 mars 2023 portant sur l’appartement sis 31 bis rue François de Curel 57 250 MOYEUVRE-GRANDE ;
– condamner Mme [I] [F] à payer à M. [U] [M] la somme de 3.067,02 euros avec intérêts de droit à compter de la signification du commandement de payer en date du 18 septembre 2024 ;
– condamner Mme [I] [F] à payer à M. [U] [M] à titre provisionnel une indemnité d’occupation de 500 euros par mois à compter de la date de constatation de la résiliation du bail soit à compter du 10 décembre 2024 jusqu’à libération effective des lieux ;
– condamner Mme [I] [F] à payer à M. [U] [M] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner en tous les frais et dépens y compris ceux du commandement de payer en date du 18 septembre 2024 et rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 14 janvier 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 août 2026, M. [U] [M] indique que Mme [I] [F] a libéré les lieux et sollicite en conséquence de voir:

– constater la résolution de plein droit du bail passé le 29 mars 2023 portant sur l’appartement sis 31 bis rue François de Curel 57 250 MOYEUVRE-GRANDE ;
– condamner Mme [I] [F] à payer à M. [U] [M] la somme de 9.010,18 euros avec intérêts de droit à compter du jugement;
– condamner Mme [I] [F] à payer à M. [U] [M] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner en tous les frais et dépens y compris ceux du commandement de payer en date du 18 septembre 2024 et rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

M. [U] [M], comparant et représenté par son avocat, s’en rapporte à ses dernières conclusions. Il indique que la défenderesse a quitté les lieux et sollicite le constat de son départ. Il maintient le dispositif de ses conclusions et transmet l’arriéré définitif.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié en étude le 13 janvier 2026, Mme [I] [F] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

II. SUR LA RÉSILIATION

– Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 14 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

– Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que «  »le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Le bail conclu le 29 mars 2023 contient une clause résolutoire (article VIII.- Clause résolutoire) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 septembre 2024, pour la somme en principal de 2.900 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 novembre 2024.

– Sur l’expulsion

En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les locaux.

L’article L. 412-1 du même Code dispose que l’expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.

En l’espèce, il ressort de l’état des lieux de sortie en date du 1er juin 2026 que Mme [I] [F] a quitté le logement.

Dès lors, la demande relative à son expulsion est devenue sans objet.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

– Sur les charges et loyers impayés

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

M. [U] [M] produit une reconnaissance de dette incluant un décompte aux termes duquel Mme [I] [F] reconnait devoir la somme de 9.010,18 euros de laquelle il convient de déduire les frais à hauteur de 338,18 euros, portant l’arriéré à la somme de 8.672 euros à la date du 1er juin 2026.
Mme [I] [F] sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 8.672 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

– Sur l’indemnité d’occupation

Mme [I] [F] est occupante sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Mme [I] [F] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 19 novembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés, soit à la date du 1er juin 2026.

Cette indemnité mensuelle d’occupation est fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [I] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [U] [M], Mme [I] [F] sera condamnée à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 mars 2023 entre M. [U] [M] et Mme [I] [F], concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 31 bis rue François de Curel – 57 250 MOYEUVRE-GRANDE sont réunies à la date du 19 novembre 2024 ;

CONSTATONS que Mme [I] [F] a quitté ledit appartement à la date du 1er juin 2026 ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’expulsion de Mme [I] [F] dudit appartement ;

CONDAMNONS Mme [I] [F] à verser à M. [U] [M] à titre provisionnel la somme de 8.672 euros (décompte arrêté au 1er juin 2026, incluant une dernière facture de mai 2026), correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance;

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due pour la période courant du 19 novembre 2024 au 1er juin 2026 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail ;

CONDAMNONS Mme [I] [F] à payer à M. [U] [M] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’au 1er juin 2026, date de la libération définitive des lieux et de la restitution des clés ;

CONDAMNONS Mme [I] [F] aux dépens ;

CONDAMNONS Mme [I] [F] à verser à M. [U] [M] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Agnès BRENNEUR, greffière.

La greffière, Le juge,