TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 26/00032 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EAQA

ORDONNANCE DE REFERE N°26/844

DU : 01 Octobre 2026

S.A.S. MP IMMOBILIER

C/

[Z] [F]

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 01/10/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Agnès BRENNEUR

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. MP IMMOBILIER, Elisant domicile en l’étude de Me Frank CASCIOLA – 9 Rempart Saint Thiébault – 57000 METZ
Rep/assistant : Me Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR(S) :

Madame [Z] [F], demeurant 38 rue du Chardon – 57100 THIONVILLE, non comparante

Date des débats : 01 Septembre 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [A] a donné à bail à Mme [Z] [F] un appartement à usage d’habitation situé au 38 rue du Chardon – 57100 THIONVILLE par contrat du 2 juin 2018 ayant pris effet le 1er juillet 2018, pour un loyer mensuel de 650 euros et 50 euros de provision sur charges.

Suivant acte authentique du 6 mai 2022, M. [D] [A] a vendu l’ensemble immobilier situé 38 rue du Chardon – 57100 THIONVILLE à la S.A.S MP IMMOBILIER.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.S MP IMMOBILIER a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 30 décembre 2025, S.A.S MP IMMOBILIER a ensuite fait assigner Mme [Z] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
– constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 1er décembre 2025 ;
– constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant la S.A.S MP IMMOBILIER d’une part, et, Mme [Z] [F], d’autre part ;
En conséquence,
– ordonner l’évacuation de Mme [Z] [F] de l’appartement qu’elle occupe dans l’immeuble sis 38 rue du Chardon à THIONVILLE (57100) ainsi que tout occupant s’y trouvant de son chef et, au besoin, avec le concours de la force publique ;
– condamner à titre provisionnel Mme [Z] [F] à payer à la S.A.S MP IMMOBILIER, la somme de 7.993,58 euros correspondant à l’arriéré de loyers et de charges suivant décompte arrêté au 8 décembre 2025, augmenté des intérpets au taux légal à compter de l’assignation ;
– condamner Mme [Z] [F] à payer à la S.A.S MP IMMOBILIER une indemmnité mensuelle d’occupation de 756,01 euros à compter du 8 décembre 2025 et ce, jusqu’à libération effective des locaux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
– condamner la défenderesse à payer à la demanderesse une somme de 650€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision ;
– condamner la défenderesse en tous les frais et dépens y compris le coût du commandement de payer délivré par l’Etude ACTA.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 31 décembre 2025

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

La S.A.S MP IMMOBILIER , représentée par son conseil, maintient ses demandes telles que formulées dans son assignation.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude le 30 décembre 2025, Mme [Z] [F] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

II. SUR LA RÉSILIATION

– Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le31 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

– Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que «  »le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Le bail conclu le 2 juin 2018 contient une clause résolutoire (article VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er octobre 2025, pour la somme en principal de 6.991,55 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 décembre 2025.

Mme [Z] [F] ne produisant aucun élément sur sa situation actuelle, il n’y a pas lieu d’accorder d’office des délais de paiement.

– Sur l’expulsion

En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les locaux.

L’article L. 412-1 du même Code dispose que l’expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.

L’expulsion de Mme [Z] [F] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

– Sur les charges et loyers impayés

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La S.A.S MP IMMOBILIER produit un décompte aux termes duquel Mme [Z] [F] reste devoir la somme de 7.993,58 euros à la date du 8 décembre 2026.

Mme [Z] [F] , non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 7.993,58 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 7.993,58 euros à compter de l’assignation (30 décembre 2025), conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

– Sur l’indemnité d’occupation

Mme [Z] [F] est occupante sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Mme [Z] [F] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 9 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande selon laquelle tout mois entamé serait dû, compte-tenu de la nature indemnitaire de cette somme, la dernière indemnité sera calculée en fonction du temps effectivement passé dans les lieux.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [Z] [F] , partie perdante, supportera la charge des dépens.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A.S MP IMMOBILIER, Mme [Z] [F] sera condamnée à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 juin 2018 entre la S.A.S MP IMMOBILIER et Mme [Z] [F] , concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 38 rue du Chardon à THIONVILLE (57100) sont réunies à la date du 2 décembre 2025;

ORDONNONS en conséquence à Mme [Z] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [Z] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A.S MP IMMOBILIER pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Mme [Z] [F] à verser à S.A.S MP IMMOBILIER à titre provisionnel la somme de 7.993,58 euros (décompte arrêté au 8 décembre 2025, incluant une dernière facture de décembre 2025), correspondant au montant des loyers et charges impayés avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation soit du 30 décembre 2025 ;

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 9 décembre 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois;

CONDAMNONS Mme [Z] [F] à payer à la S.A.S MP IMMOBILIER à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

CONDAMNONS Mme [Z] [F] aux dépens ;

CONDAMNONS Mme [Z] [F] à verser à la S.A.S MP IMMOBILIER une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Agnès BRENNEUR, greffière.

La greffière, Le juge,