TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 26/00023 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EAOI

ORDONNANCE DE REFERE N°26/841

DU : 01 Octobre 2026

Etablissement public [Y]

C/

[E] [A]

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 01/10/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Agnès BRENNEUR

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public [Y], demeurant 3 Rue de Courcelles – 57071 METZ CEDEX 3, représenté par MME [M] [U] munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [E] [A], demeurant Rue Sainte Renée – Rebaptisée rue Simone Veil – 57780 ROSSELANGE, non comparant

Date des débats : 01 Septembre 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 juin 2021, l’Etablissement public [Y] a donné à bail à M. [E] [A] un appartement à usage d’habitation situé rue Sainte Renée à 57780 ROSSELANGE (rebaptisée 1 rue Simone Veil) pour un loyer mensuel initial de 247,07 euros outre une provision de charges de 150,63 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, l’Etablissement public [Y] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 17 décembre 2025, l’Etablissement public [Y] a fait assigner M. [E] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
-Déclarer recevable l’action en constatation de la résiliation du bail intentée par [Y] ;
– Constater la résiliation de plein droit du bail signé par les parties le 14 juin 2021 par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
– Ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens de M. [E] [A], ainsi que tous occupants de leur chef, du logement situé rue Sainte Renée (nouvellement 1 rue Simone Veil) à 57790 ROSSELANGE si nécessaire avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, faute de libération volontaire des lieux dans les deux mois suivants la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
-Condamner M. [E] [A] au paiement de la somme de 3.147,55 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés, selon décompte arrêté à la date du 9 décembre 2025 (sauf à parfaire), assortie des intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir ;
-Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui qui serait dû en cas de non-résiliation du bail, soit 423,01 euros ;
-Le cas échéant, autoriser d’ores et déjà [Y] à réviser le montant de cette indemnité d’occupation mensuelle selon les mêmes modalités et périodicités que le loyer et à procéder à la régularisation des charges ;
-Au besoin, condamner M. [E] [A] à payer à MOSELIS, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation mensuelle de 423,01 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
-Rappeler qu’il appartient à M. [E] [A] d’assurer le logement jusqu’à parfaite libération des lieux ;
-Condamner M. [E] [A] à payer à l’Etablissement [Y] la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [E] [A] aux entiers frais et dépens, dont le coût de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 19 septembre 2025 soit la somme de 145,88 euros ;
-Rappeler que l’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire ;
-Rappeler que cette ordonnance sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’État.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
L’Établissement public [Y], représenté par Mme [M] [U], dûment munie d’un pouvoir, maintient ses demandes et dépose un décompte actualisé au 1er septembre 2026. Elle indique que la dette actualisée s’élève à la somme de 7.631,82 euros.
Bien que régulièrement assigné, M. [E] [A] n’est ni présent, ni représenté.
L’affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
I.SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.
II. SUR LA RÉSILIATION DU BAIL
-Sur la recevabilité de la demande

L’assignation ayant été délivrée le 17 décembre 2025, l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le Département, par voie dématérialisée, le 18 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 1er septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, [Y] justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales le 5 septembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 10 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

– Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 14 juin 2021 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 septembre 2025, pour la somme en principal de 2,573,51 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 novembre 2025,
M. [A], non comparant à l’audience, ne produit aucun élément sur sa situation actuelle.
Il ressort en outre du décompte versé aux débats que ce dernier n’a pas repris le paiement intégral du loyer au jour de l’audience.
Il n’y a pas lieu dans ces circonstances d’accorder d’office des délais de paiement.

-Sur l’expulsion
En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les locaux.
L’article L. 412-1 du même Code dispose que l’expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [E] [A] ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Toutefois, le bailleur sera autorisé à faire procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice commis à cet effet assisté, le cas échéant, d’un technicien.

III. SUR LA CRÉANCE DU BAILLEUR
– Sur les loyers impayés
En application des conditions financières du contrat, le locataire s’oblige à payer par tout moyen à sa convenance au bailleur, le loyer mensuellement et à terme échu, avant le 5 de chaque mois.
L’Établissement public [Y] produit un décompte arrêté au 1er septembre 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 7.681,32 euros. Il convient de prendre en compte ce dernier montant, la demande formulée à l’audience sur un montant de 7.631,82 euros étant manifestement erronée.
M. [E] [A], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il ressort du décompte que le paiement du loyer courant n’a pas été repris si bien qu’il n’y a pas lieu à lui octroyer d’office des délais de paiement.
Il sera donc condamné provisionnellement à verser à l’Etablissement public [Y] la somme de 7.681,32 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (19 septembre 2025) sur la somme de 2,573,51 euros et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
– Sur l’indemnité d’occupation
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
M, [E] [A] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice à l’Etablissement public [Y] qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M, [E] [A], sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, pour la période courant du 20 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant de la redevance et charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 423,01 euros.
-Sur l’obligation d’assurance
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de l’Etablissement public [Y] visant à rappeler à M. [E] [A] son obligation d’assurer le logement jusqu’à la libération définitive des lieux, cette demande ne constituant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
– Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [E] [A] supportera la charge des entiers frais et dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, soit la somme de 145,88 euros, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
– Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
M. [E] [A] sera condamné à verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-Sur la notification au Préfet
Compte tenu de la situation de M. [E] [A] et en application des dispositions de l’article R.412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que la présente ordonnance soit transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

– Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS recevable l’action intentée par l’Etablissement public [Y] ;
CONSTATONS la résiliation du contrat conclu le 14 juin 2021 entre l’Etablissement public [Y] et M. [E] [A] concernant l’appartement à usage d’habitation situé rue Sainte Renée à 57780 ROSSELANGE (rebaptisée 1 rue Simone Veil), à compter du 20 novembre 2025 ;
ORDONNONS à M. [E] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [E] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitués les clés dans ce délai, l’Etablissement public [Y] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS M. [E] [A] à verser provisionnellement à l’Etablissement public [Y] la somme de 7.681,32 euros (décompte arrêté au 1er septembre 2026, mois d’août inclus), au titre des loyers et charges impayés, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025 sur la somme de 2.573,51 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 20 novembre 2025, égale au montant de la redevance et des charges, qui aurait été exigible si les contrats n’avaient pas été résiliés, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues au contrat, soit la somme de 423,01 euros ;
CONDAMNONS M. [E] [A] à payer à l’Etablissement public [Y] à titre provisionnel l’indemnité mensuelle d’occupation, comme fixée ci-avant, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU À STATUER sur la demande de l’Établissement public [Y] visant à rappeler à M. [E] [A] son obligation d’assurer le logement ;
CONDAMNONS M. [E] [A] aux entiers frais et dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, soit la somme de 145,88 euros, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS M. [E] [A] à verser à l’Etablissement public [Y] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe à Monsieur le Préfet de la Moselle en application des dispositions de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Agnès BRENNEUR, greffière.

La greffière, Le juge,