N° du répertoire général : N° RG 25/04260 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JQMO

56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Société ENTREPRISE [U], Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 324 958 081, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & Associés agissant par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [E]
né le 28 Novembre 1992 à [Localité 2] (75)
demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 23 Mars 2026,

DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 25 Juin 2026.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Florian LEVIONNAIS – 93

Exposé du litige et procédure

La société ENTREPRISE [U], spécialisée dans les travaux de bardage et d’habillage de débords de toit, est intervenue dans la propriété de Monsieur [R] [E] située à [Localité 3], en exécution d’un devis d’un montant de 30 864,02 euros TTC établi le 21 septembre 2022 par ereur au nom du maître d’oeuvre M. [Z] exerçant sous l’enseigne O’NATURE mais toutefois signé par Monsieur [E], comme mentionné dans le mail adressé par celui-ci à la société ENTREPRISE [U] portant la mention; “ci-joint le devis signé comme convenu”.
Un second devis a également été établi par erreur au nom de l’enseigne O’NATUREL, et signé le 9 septembre 2022 par Monsieur [E] le 17 février suvant.

Les travaux ont été intégralement réalisés et une facture globale de 33 606,50 euros TTC a été émise le 23 novembre 2023 par la société ENTREPRISE [U] à l’adresse encore erronée de O’NATUREL avec la mention “travaux de bardage à réaliser sur le projet LE FRANÇOIS”.
Malgré des relances, qui lui ont été adressées le 7 mars et le 28 mars 2024 par la société [U] et sa reconnaissance de cette dette par mail du 29 mars 2024 M. [E] ne s’est pas acquitté de cette facture.

La société [U] a saisi, dans un premier temps, le tribunal de commerce de Caen suivant requête en injonction de payer dirigée encore par erreur contre la société O’NATUREL, dont le nom figurait sur les devis.Une ordonnance d’injonction de payer a donc été émise au nom de la société O’NATUREL qui en a formé opposition en indiquant que le véritable débiteur était Monsieur [E], ce qui a conduit la société [U] à renoncer logiquement à cette voie de recouvrement.
Après identifié son adresse personnelle grâce aux extraits Kbis de ses sociétés VIFCO et VL CONSULTING, la société ENTREPRISE [U] a fait assigner Monsieur [E] selon exploit de commissaire de justice du 21 novembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Caen, territorialement et matériellement compétent en application de l’article 46 du code de procédure civil, aux fins de :
– le voir condamner à lui payer la somme de 33 606,50 euros, avec intérêts de droit, au titre de la facture du 23 novembre 2023, sur le fondement de l’article 1103 du code civil énonçant que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits;
-prononcer la réception judiciaire des travaux à la date de la facturation, soit le 23 novembre 2023, en application de l’article 1792 -6 du code civil qui définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ;
– voir condamner Monsieur [E] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Régulièrement cité, Monsieur [E] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2026, l’affaire a été fixée et appelée à l’audience en juge unique – procédure écrite – du 23 mars 2026, et le délibéré, initialement fixé au 25 juin 2026, a été prorogé à ce jour.

MOTIFS

Sur la procédure

En application des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il appartient au juge de statuer sur les prétentions de la partie comparante au vu des éléments qu’elle produit, la défaillance du défendeur ne dispensant pas la juridiction de vérifier le bien fondé des demandes.
La présente juridiction est territorialement compétente en vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le lieu de l’exécution de la prestation se situant dans son ressort.
La procédure d’injonction de payer engagée antérieurement par la société [U] contre la société O’NATUREL, maître d’œuvre, a été rendue sans effet à la suite de l’opposition formée par celle- ci, au motif que le véritable débiteur était Monsieur [E].
Cette circonstance ne fait pas obstacle à la présente instance, régulièrement introduite contre la personne tenue au paiement.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les devis des 21 septembre 2022 et 13 février 2023, bien qu’établis au nom du maître d’œuvre, O’NATUREL, ont été signés par Monsieur [E], maître de l’ouvrage, ce que corroborent ses échanges électroniques.
Les travaux ont été intégralement exécutés et une facture globale de 33 606,50 euros TTC a été émise le 23 novembre 2023.
Monsieur [E] a, par courriel du 29 mars 2024, reconnu devoir cette somme et sollicité un délai de règlement. Cette reconnaissance constitue un aveu extrajudiciaire. La société ENTREPRISE [U] justifie donc de l’existence et de l’exigibilité de sa créance.

L’article 1792- 6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Il est communément admis que la réception judiciaire peut être prononcée lorsque les travaux sont achevés et en état d’être reçus, même en l’absence de volonté exprimée du maître de l’ouvrage.
Les travaux ont en l’espèce été intégralement réalisés, aucune réserve n’a été formulée, et la facture du 23 novembre 2023 atteste de leur achèvement. Il convient dès lors de prononcer la réception judiciaire à cette date, sans réserve.
Monsieur [E] qui n’a jamais contesté cette dette sera en conséquence condamné à régler la somme de 33 606,50 euros, à la société ENTREPRISE [U], avec intérêts de droit, au titre de la facture du 23 novembre 2023.

La réception judiciaire des travaux sera prononcée à la date de la facturation, soit le 23 novembre 2023, en application de l’article 1792 6 du code civil.

Aux termes de l’article 1343- 2 du code civil, les intérêts échus produisent eux mêmes intérêts si une décision de justice le précise. La facture du 23 novembre 2023 étant demeurée impayée depuis plus d’un an à la date de l’assignation du 21 novembre 2025.
M.[E] n’ayant jamais tenté de régler cette somme ou de négocier un paiement échelonné amiablement, les conditions légales de la capitalisation sont réunies. Il y a lieu de l’ordonner à compter de la date de la demande en justice.

Sur les demandes accessoires

* Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [E] à verser à la société ENTREPRISE [U] une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. M. [E], défaillant à l’instance, en supportera également les dépens.

*Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire. Aucune circonstance particulière ne justifie d’écarter cette exécution provisoire légale ; il convient de rappeler expressément qu’elle s’applique de plein droit.
Le jugement à intervenir sera exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal par jugement réputé contradictoire rendu publiquement pas mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Prononce la réception judiciaire des travaux réalisés par la société ENTREPRISE [U] dans la propriété de Monsieur [R] [E] à la date du 23 novembre 2023, sans réserve ;

Condamne Monsieur [R] [E] à payer à la société ENTREPRISE [U] la somme de 33 606,50 euros, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure

Condamne Monsieur [R] [E] à payer à la société ENTREPRISE [U] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 21 Novembre 2025, date de la demande en justice ;

Condamne Monsieur [R] [E] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé le 1er Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

O. MELLITI F. LANGLOIS