TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00151 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WQAP
Minute : 26/00309

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président
GREFFIERS : Madame PERREAU, Greffier lors des débats
Madame GAUTHIER, Greffier lors du prononcé

CREANCIER POURSUIVANT :

MY MONEY BANK
SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 784 393 340 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,

représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 23, avocat postulant et par Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : 189

DEBITEURS SAISIS

Monsieur [S] [M]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Madame [Y] [R] épouse [M]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

CREANCIER INSCRIT :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PLATEAU [Adresse 4]
[Adresse 5]
non comparante et non représentée

DEBATS : Audience publique du 3 Septembre 2026 et mise en délibéré au 01 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
JUGEMENT : Prononcé publiquement en dernier ressort, par jugement Contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Par acte reçu le 17 mai 2019 par Me [Q] [F], notaire, la SA MY MONEY BANK a consenti à Mme [Y] [R], épouse [M], et à M. [S] [M] le prêt d’une somme 287.425,00 euros en principal, remboursable par le versement de 300 échéances mensuelles d’un montant de 1.267,83 euros chacune.
Le 04 juillet 2025, la SA MY MONEY BANK a fait signifier à Mme [Y] [R], épouse [M], et à M. [S] [M] un commandement de payer la somme de 283.027,43 euros valant saisie du lot n° 2 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6], à [Localité 2] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont les suivantes : section AH, n° [Cadastre 1].
Par acte du 01er septembre 2025, le commandement de payer valant saisie a été publié sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne sous le numéro d’archivage provisoire 9404P02 S00167.
Par actes du 31 octobre 2025, la SA MY MONEY BANK a assigné Mme [Y] [R], épouse [M], et M. [S] [M] à comparaître à l’audience d’orientation tenue le 08 janvier 2026 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Créteil.
Par acte du 31 octobre 2025, le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PLATEAU BRIARD, unique créancier inscrit.
Le 04 novembre 2025, le cahier des conditions de vente a été remis au greffe du juge de l’exécution.
Par jugement d’orientation du 07 mai 2026, le juge de l’exécution a notamment :
– dit que dans le contrat conclu entre la SA MY MONEY BANK et Mme [Y] [R], épouse [M], et M. [S] [M], constaté par acte reçu le 17 mai 2019 par Me [Q] [F], notaire, était abusive la clause permettant au prêteur, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, de prononcer la déchéance du terme à défaut de paiement à la date prévue d’une seule échéance, comme en cas de non-remboursement immédiat d’une seule avance faite par le prêteur pour la conservation de sa créance ou de ses garanties,
– dit que ladite clause devait être réputée non écrite,
– fixé la créance de la SA MY MONEY BANK à la somme de 40.352,65 euros, en principal, intérêts, frais et accessoires, arrêtée à la date du 05 février 2026,
– constaté que la saisie porte sur des droits réels saisissables,
– autorisé Mme [Y] [R], épouse [M], et M. [S] [M], à poursuivre la vente amiable du lot n° 2 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6], à [Localité 2] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont : AH [Cadastre 1],
– dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à la somme de 300.000 euros, net vendeur,
– taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la charge de l’acquéreur à la somme de 2.335,35 euros.
– et dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du jeudi 03 septembre 2026, à 09h30.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, au cours de laquelle Mme [Y] [R], épouse [M], et M. [S] [M] se sont présentés en personne, tandis que la SA MY MONEY BANK a été représentée par son avocat et que la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PLATEAU BRIARD ne s’est pas présentée.
A l’audience, Mme [Y] [R], épouse [M], et M. [S] [M] ont sollicité du juge l’octroi d’un délai supplémentaire en vue de formaliser l’acte de vente. Ils ont expliqué qu’une offre écrite pour un montant de 310.000 euros leur était parvenue le 02 septembre 2026, les frais d’agence étant inclus.
La SA MY MONEY BANK a indiqué que les conditions pour accorder un délai supplémentaire en vue de la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente n’étaient pas réunues n’étaient pas réunies.
Les parties ayant été entendues en leurs observations, elles ont été avisées que, pour plus ample délibéré, le jugement serait prononcé le 01er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le juge a autorisé Mme [Y] [R], épouse [M], et M. [S] [M] à verser aux débats au cours du délibéré, au plus tard le 17 septembre 2026, un engagement écrit d’achat pour la somme fixée dans le jugement d’orientation ; la SA MY MONEY BANK a été autorisée à présenter d’éventuelles observations sur les docuements adressés au cours du délibéré jusqu’au 24 septembre 2026.
Par courrier remis au greffe par voie électronique en date du 15 septembre 2026, Mme [Y] [R], épouse [M], et M. [S] [M] ont remis un engagement écrit d’achat. Par courrier remis au greffe par voie électronique en date du 17 septembre 2026, la SA MY MONEY BANK a indiqué ne pas s’opposer à une prorogation de délai en vue d’une vente amiable.

MOTIFS DU JUGEMENT

Suivant l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; le texte ajoute qu’il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et qu’à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire, qui ne peut excéder trois mois, que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.
Alors que Mme [Y] [R], épouse [M], et M. [S] [M] ont oralement indiqué à l’audience avoir reçu une offre d’acquisition du bien saisi pour un montant de 310.000 euros, ils ont versé, au cours du délibéré, un document intitulé  » proposition d’achat  » daté du 13 septembre 2026, aux termes duquel Mme [G] [C] et M. [J] [Z] s’engagent à acquérir en contrepartie du versement d’une somme de 310.000 euros, dont 10.000 euros de frais d’agence, un bien immobilier situé [Adresse 6], à [Localité 2] (Val-de-Marne), objet de la saisie ; il y est précisé que la vente devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
Cet engagement écrit d’achat est conforme aux conditions de la vente fixées dans le jugement d’orientation en date du 07 mai 2026, qui avait autorisé la vente en contrepartie du versement d’une somme de 300.000 euros, net vendeur. La SA MY MONEY BANK a indiqué au cours du délibéré ne pas s’opposer à l’octroi d’un délai supplémentaire en vue de formaliser l’acte authentique de vente.
Il convient en conséquence d’accorder à Mme [Y] [R], épouse [M], et à M. [S] [M] un délai supplémentaire aux fins de formaliser l’acte authentique de vente.
L’examen de l’affaire sera en conséquence renvoyé aux fins d’homologation de la vente, à condition que le prix soit consigné à la Caisse des dépôts et consignations et que les conditions fixées par le jugement d’orientation rendu le 07 mai 2026 soient respectées ou, à défaut, aux fins de reprise de la procédure en vente forcée.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par décision contradictoire et insusceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à Mme [Y] [R], épouse [M], et à M. [S] [M] un délai supplémentaire afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente et la consignation du prix de vente,
RENVOIE l’affaire à l’audience du jeudi 03 décembre 2026, salle A, B ou J à 9 h 30, aux fins d’homologation de la vente à condition que le prix soit consigné à la Caisse des dépôts et consignations et que les conditions fixées par le jugement d’orientation soient respectées ou, à défaut, aux fins d’orientation en vente forcée,
DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION