N° RG 26/00438 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3JF5
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 26/00438 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3JF5

AFFAIRE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE

C/

[X] [B]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : la SELARL C.A.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
106 quai de Bacalan
33300 BORDEAUX

représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [X] [B]
née le 04 Décembre 1996 à BORDEAUX
15, rue Georges Jérôme Duret AP 305
33310 LORMONT

défaillant

N° RG 26/00438 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3JF5

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 24 février 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a consenti à Madame [X] [B] :
un prêt tout habitat n°10002258755 d’un montant de 12.000 euros, au taux contractuel de 0,95%, remboursable en 180 mensualités ; un prêt tout habitat n°10002258756 d’un montant de 34.000 euros, au taux contractuel de 1,15%, remboursable en 120 mensualités ; un prêt tout habitat lisseur n°10002258757 de 74.000 euros, au taux contractuel de 1,62%, remboursable en 300 mensualités.Ce prêt d’un montant total de 120.000 euros était destiné à financer l’acquisition d’une résidence principale située à Lormont (33). L’offre a été acceptée le 09 mars 2021.
Les échéances étant impayées depuis le mois de mai 2024, la banque a vainement mis en demeure Madame [B] de régler l’intégralité des sommes dues au titre du prêt puis a prononcé la déchéance du terme le 7 août 2025.
Par acte du 16 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a fait assigner Madame [B] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles 1103, 1004, 1217, 1231 à 1231-7 et 1344 à 1344-2, aux fins de la voir condamner à lui verser les sommes de 10.615,57 euros avec intérêts à 3,95 % à compter du 13 octobre 2025, 26.451,59 euros avec intérêts à 4,15 % à compter du 13 octobre 2025 et 80.781,45 euros avec intérêts à 4,62 % à compter du 13 octobre 2025. Elle demande également de condamner Madame [B] à lui payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne, le défendeur n’a pas constitué avocat et n’est donc pas représenté en procédure.

Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire, en application de l’article 473 du même code.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application des articles 1231-1 et suivants du code civil, le débiteur qui n’exécute pas son obligation de remboursement peut être condamné au paiement des sommes dues, outre les intérêts contractuellement stipulés.

En l’espèce, suite aux échéances impayées depuis le mois de mai 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a valablement mis en demeure Madame [B] d’avoir à régulariser sa situation.

La déchéance du terme des prêts n°10002258755, n°10002258756 et n°10002258757 a ainsi été prononcée le 07 août 2025 (courrier remis en main propre le 09 août suivant) en l’absence de régularisation des impayés.

Il résulte du contrat de prêt que les taux d’intérêts contractuel applicables à chacun des 3 prêts n’est majoré de trois points, en cas de défaillance de l’emprunteur, qu’en l’absence de déchéance du terme. En cas de déchéance du terme, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’au règlement effectif, les sommes restant dues produisant un intérêt de retard égal à celui du prêt. En outre, une indemnité de 7% des sommes dues (en capital et en intérêts échus) peut être demandée par le prêteur.
Toutefois, le décompte produit par la demanderesse (pièce 7) fait apparaître un calcul des intérêts de retard majorés du 05 mai 2024 au 13 octobre 2025, alors que la déchéance du terme a été prononcée ; ils ne sont donc pas dus.
Il ressort du décompte versé aux débats arrêté au 13 octobre 2025 et du courrier de déchéance du termes que les sommes dues suite à la déchéance du terme des prêts se répartissent comme suit :

S’agissant du prêt n°10002258755 :

capital restant dû au jour de la déchéance du terme : 9.734,63 eurosintérêts contractuels au taux de 0,95 % : 130,95 euros indemnités de recouvrement (7 % des sommes exigibles) : 694,48 euros
Soit une somme totale de 10 560,06 euros

S’agissant du prêt n°10002258756 :

capital restant dû au jour de la déchéance du terme : 24.207,21 eurosintérêts contractuels au taux de 1,15 % : 376,77 euros indemnités de recouvrement (7 % des sommes exigibles) : 1.730,48 euros
Soit une somme totale de 26.314,46 euros.

S’agissant du prêt n°10002258757 :

capital restant dû au jour de la déchéance du terme : 73.641,66 eurosintérêts contractuels au taux de 1,62 % : 1.787,37 euros indemnités de recouvrement (7 % des sommes exigibles) : 5.284,77 euros
Soit une somme totale de 80 713,80 euros.

Par suite, compte tenu de ces éléments, Madame [X] [B] sera condamnée à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE les sommes de 10 560,06 euros avec intérêts à 0,95 % à compter du 13 octobre 2025 au titre du prêt n°10002258755, 26.314,46 euros avec intérêts à 1,15 % à compter du 13 octobre 2025 au titre du prêt n°10002258756 et 80 713,80 euros avec intérêts à 1,62 % à compter du 13 octobre 2025 au titre du prêt n°10002258757.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.[…]

En l’espèce, Madame [X] [B] perdant la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens.

Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]

En l’espèce, Madame [X] [B] tenue au paiement des dépens, sera condamnée à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 1.200 euros au titre des frais de justice qu’elle supporte.

Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne Madame [X] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE les sommes de :

10 560,06 euros avec intérêts à 0,95 % à compter du 13 octobre 2025 au titre du prêt n°10002258755, 26.314,46 euros avec intérêts à 1,15 % à compter du 13 octobre 2025 au titre du prêt n°10002258756,80 713,80 euros avec intérêts à 1,62 % à compter du 13 octobre 2025 au titre du prêt n°10002258757,
Condamne Madame [X] [B] aux dépens ;

Condamne Madame [X] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement ;

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.