Cour d’appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG N° RG 26/01861 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PTQJ
MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE
Avec possibilité d’un programme de soins dans les 24 heures le cas échéant

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L. 3211-12-1 et R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 01 octobre 2026, Aurélie MARQUES, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Christine MUKENDI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Beaumont, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2]
Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [S] [B]
né le 12 Septembre 1995 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Magali GERBE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 187
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
Comparant

Personne chargée d’une mesure de protection juridique :

Association APAJH, demeurant [Adresse 2]
Non comparante

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [S] [B] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 08 août 2022 avec réintégration le 25 septembre 2026.

Par requête en date du 28 Septembre 2026, le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d’hospitalisation complète.

Le patient, le directeur de l’établissement hospitalier et le tuteur ont été régulièrement convoqués à l’audience.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l’audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

A l’audience, Monsieur [S] [B] a comparu, assisté de son conseil, lequel a soulevé :

L’absence de notification au patient des décisions mensuelles de maintien en programme de soins du 8 avril 2026 au 7 août 2026 ; L’absence de notification au patient de la décision de réadmission en hospitalisation complète du 8 septembre 2026.
Monsieur [S] [B] a sollicité la mainlevée de la mesure, indiquant que l’hôpital ne le tient jamais informé des décisions le concernant.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’absence de notification des décisions de programme de soins :

En application de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins, notamment les décisions mensuelles maintenant le programme de soins, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent.
Il est enfin constant que, dans le cas où il statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète après échec d’un programme de soins, le juge peut être amené à contrôler la régularité des décisions ayant maintenu ce programme.
En l’espèce, les décisions mensuelles de maintien en programme de soins rendues entre le 8 avril 2026 et le 8 septembre 2026 ont été adressées à la CDSP pour notification au patient.
Toutefois, le fait que le patient ne soit plus hospitalisé, ce qui est par définition toujours le cas en cas de programme de soins, ne saurait dispenser le directeur d’établissement de lui notifier les décisions le concernant.
De manière générale, aucun élément versé au dossier ne permet de vérifier si les décisions de maintien ont été notifiées en personne ou à une adresse mail ou postale du patient.
Cette absence de notification, qui n’est pas justifiée par des circonstances exceptionnelles et qui a perduré pendant plusieurs mois a nécessairement porté atteinte aux droits du patient, qui n’était plus informé des décisions le concernant et de ses droits afférents, ainsi que des conséquences éventuelles d’une rupture de soins, notamment la réintégration.
En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen tiré de l’absence de notification de la décision du 8 septembre 2026 – qui était en réalité elle aussi une décision de maintien du programme de soins, la décision de réadmission ayant été dûment notifiée – il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
En considération des éléments médicaux notamment les plus récents, il y a lieu de décider que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L3211-2-1 du Code de la Santé publique. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [B];

Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique ;

Rappelons que dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai susmentionné, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Juge,

Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

– Notifié au Ministère public
Le ……………………………..à …………h…………
Le greffier, Le Ministère public,

☐ Déclare faire appel suspensif
☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel
☐ Ne fais pas appel

Le ……………………………..à …………h…………

Le Ministère public, Le Greffier