NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2026 001302

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 41024080

JUGEMENT DU 1 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR:

OSCO WINE SAS [Adresse 3] 815 349 238

Représenté par Monsieur [H] [F] en sa qualité de président

DEFENDEUR:

SAS [X] représentée par Me [X] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue le 24/09/2026 devant le Tribunal composé de :

Président

: Michel DURAND

Juges

: Jean-Pierre LAMBERT

: Patrick TABOURET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Ministère public représenté par Matthieu PHILIPPE, substitut du procureur de la République

Jugement rendu contradictoirement en premier ressort

PRONONCE

le 01/10/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION DE L’ENTREPRISE Articles L 626-26 et R 626-45 du Livre VI du Code de Commerce

Par jugement en date du 04/04/2024, ce Tribunal a décidé, à l’égard de la société OSCO WINE (SAS), l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du Livre VI du Code de commerce.

Par jugement en date du 10/04/2025, le Tribunal a décidé d’autoriser la continuation de l’entreprise, et arrêté le plan de redressement, fixant sa durée à 10 ans et nommant la SAS [X] représentée par Me [X], Commissaire à l’exécution du plan.

Le Tribunal, à la demande du débiteur, suivant requête en date du 16 m ars 2026, et vu le rapport du Commissaire à l’exécution du plan, est amené à statuer sur l’opportunité d’une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan du débiteur, aux termes de l’article L 626-26 du code précité.

Le Procureur de la République et le Commissaire à l’exécution du plan ont été régulièrement avisés de la date de l’audience conformément à l’article R626-45 du Code de commerce.

Convoqués par les soins du Greffier pour être entendue à l’audience du 09/04/2026, par lettre recommandée avec accusé de réception, OSCO WINE (SAS) a comparu et a été entendu en ses explications.

L’affaire a été renvoyée au 28/05/2026 de façon à ce que les créanciers puissent être consultés par le greffier sur la modification du plan de continuation, en application de l’article R626-45 du Code de commerce.

Lors de l’audience du 28/05/2026, le tribunal a renvoyé l’affaire pour que le demandeur produise des éléments démontrant la viabilité de son activité.

Lors du l’audience du 24/09/2026, le président de la société demanderesse a comparu et renouvelle sa demande de modification du plan : 20 % de la première annuité serait versés au commissaire à l’exécution du plan, le restant, représentant 80 % de l’annuité serait réparti de façon constante sur les neufs annuités suivantes.

Le commissaire à l’exécution du plan a émis un avis réservé sur la modification du plan. Afin d’assurer un suivi régulier de l’exécution du plan, il demande que le tribunal rappelle la provision mensuelle prévue dans le plan adopté.

Le ministère public émet un avis réservé sur la modification du plan.

DISCUSSION

Il ressort ainsi des débats que les conditions pour une modification du plan sont réunies. Par cette modification, la poursuite de l’activité de l’entreprise se réalisera dans de meilleures conditions, prenant en compte les fortes variations de revenus au cours des mois de l’année.

Pour assurer l’apurement du passif, il convient de rappeler au débiteur l’importance de

la provision mensuelle. Afin de tenir compte des nouvelles modalités du plan, cette mensualisation des paiements s’élèvera à 2 000 €, le restant de l’annuité du sera versé au commissaire à l’exécution du plan le dernier mois.

Il est fait droit à la demande de OSCO WINE (SAS), et le tribunal statue dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Monsieur le substitut du Procureur de la République entendu en ses réquisitions ;

Vu les dispositions de l’article L.626-26 du Code de commerce ;

Autorise la modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par ce Tribunal par décision du 10/04/2025, conformément à ce qui suit : 20 % de la 1ère année conservés, soit 1,68 %, et les 80 % restants — 6,70 points — répartis à parts égales sur les 9 autres années, soit +0,745 point chacune ;

Constate que suite à la modification adoptée, les modalités de règlement des créances chirographaires et privilégiées sont les suivantes :

Confirme pour le reste les termes du précédent jugement d’adoption du plan ; Dit que le demandeur supportera le coût des dépens de la présente décision.