TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 octobre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1]

comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 8] et par Me Charlotte MOCHKOVITCH [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL DOMAINE CARRE BEAUCHESNE [Adresse 9]

comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 5] et par Me Jean Philippe FOURMEAUX [Adresse 10]

LE TRIBUNAL AYANT LE 1 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 octobre 2026,

RAPPEL DES FAITS

La société FRANFINANCE LOCATION (ci-après désignée « FRANFINANCE») est une société sise à [Localité 4] (92) ayant une activité de « Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique ».

La société DOMAINE CARRÉ-BEAUCHESNE (ci-après désignée « DOMAINE ») est une société sise à [Localité 5] (83) ayant une activité de « Restauration de type traditionnel, plats à emporter et à consommer sur place, livraison à domicile ; Toute intervention dans le cadre de la viniculture et viticulture ; Dégustation de produit piscicole et viticole ; Exploitation d’un domaine viticole producteur exploitant ».

Le 20 juillet 2020, DOMAINE signe avec la société DIRECT LEASE GROUP (ci-après désignée « DLG ») un contrat de location de matériel de cuisine du fournisseur CIDS, pour 11 éléments de cuisine professionnels, avec une durée de location de 5 ans, par 20 loyers trimestriels de 4 944,70 euros HT (5 933,64 euros TTC).

Ce même jour, le 20 juillet 2020, le contrat de cession de DLG à FRANFINANCE n°001711370-00 (ci-après désigné « contrat N°1 ») est signé, transférant ainsi son rôle de cessionnaire à FRANFINANCE.

Des loyers impayés sont constatés à partir du mois de septembre 2023. Le 31 juillet 2024, FRANFINANCE adresse à DOMAINE, une première lettre recommandée avec avis de

réception daté du 12 août 2024, réclamant 27 288 euros, avec demande de restitution des matériels. DOMAINE ne répond pas.

Une deuxième mise en demeure est adressée par FRANFINANCE à DOMAINE le 5 novembre 2024, en lettre recommandée avec avis de réception daté du 8 novembre 2026, pour ce contrat N°1, réclamant 27 764,38 euros, avec demande de restitution des matériels. DOMAINE ne répond pas.

Le 13 mars 2025, après avoir adressé un dernier avis avant résiliation du contrat N°1, resté sans réaction de la part de DOMAINE, FRANFINANCE résilie le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. DOMAINE ne réagit pas.

En parallèle, le 17 mars 2023, DOMAINE signe un deuxième contrat de même nature que le précédent sous le n° 001916271-00 (ci-après désigné « contrat N°2 »), pour la location de nouveaux matériels de cuisine, avec la société CORHOFI cette fois, mais toujours avec FRANFINANCE comme cessionnaire.

A partir de janvier 2024, apparaissent des loyers impayés sur ce contrat N°2, et le 23 octobre 2024, FRANFINANCE envoie à DOMAINE en lettre recommandée avec avis de réception, une première mise en demeure sur ce contrat N°2, préalablement à une résiliation qui survient le 13 mars 2025, en lettre recommandée avec avis de réception, en même temps que la résiliation du contrat N°1. Les derniers courriers ne sont pas réceptionnés par le destinataire, malgré les avis de passage.

Le 4 juin 2025, FRANFINANCE adresse en lettre recommandée avec avis de réception signé en date du 6 juin 2025, une mise en demeure globale pour les 2 contrats pour solder la résiliation, et laissant une dette de 45 118,02 euros sur le contrat N°1 et 166 899,21 euros pour le contrat N°2.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, FRANFINANCE a assigné DOMAINE devant ce tribunal.

Par conclusions régularisées à l’audience de mise en état du 18 février 2026, DOMAINE demande au tribunal de :

Vu les articles 48 et 78 du code de procédure civile,
* SE DECLARER territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Fréjus ;

Subsidiairement, et si le tribunal devait se déclarer compétent :

METTRE la société CARRÉ- BEAUCHESNE en demeure de conclure sur le fond du litige ;

CONDAMNER la société FRANFINANCE LOCATION à payer à la société CARRÉ-BEAUCHESNE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société FRANFINANCE LOCATION aux entiers dépens de la présente instance.

Par conclusions N°1 régularisées à l’audience de mise en état du 15 avril 2026, FRANFINANCE demande au tribunal de :

Vu les articles 48, 78, 699 et 700 du code de procédure civile,

JUGER recevable et bien fondée la société FRANFINANCE LOCATION en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

DEBOUTER la société DOMAINE CARRÉ-BEAUCHESNE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

METTRE EN DEMEURE la société DOMAINE CARRÉ-BEAUCHESNE de conclure sur le fond du litige ;

CONDAMNER la société DOMAINE CARRÉ-BEAUCHESNE au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 1er juillet 2026, les parties sont présentes et conviennent de n’y traiter que l’exception d’incompétence territoriale soulevée par DOMAINE.

A l’issue de cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 17 septembre 2026, et prorogée au 1 octobre 2026.

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION

In limine litis sur l’exception d’incompétence territoriale.

DOMAINE expose que :

Le tribunal de Nanterre n’est pas compétent, et donc DOMAINE demande le transfert de l’action en justice de FRANFINANCE, devant le tribunal de son propre siège social, le tribunal de commerce de Fréjus ;

Les CGL ne sont pas claires sur la localisation de la juridiction, et avec le passage du loueur DLG au cessionnaire FRANFINANCE, le lieu d’élection juridique est passé du lieu de résidence du loueur ([Localité 8]) à celui du cessionnaire ([Localité 9]) pour le contrat N°1, et de même pour le contrat N°2, avec le passage du lieu de résidence de CORHOFI ([Localité 10]) à celui de FRANFINANCE ([Localité 9]) ;

Les CGL sont illisibles car la taille des lettres est insuffisante pour être suffisamment apparentes comme la loi l’exige, et donc les CGL sont non opposables.

DOMAINE s’appuie sur les articles du code de procédure civile, du code de commerce, et des jurisprudences, et argumente que la lecture des termes se rapportant à la localisation du tribunal de commerce, est illisible, aussi c’est par défaut que le tribunal de commerce de son propre siège social s’impose, soit celui de Fréjus.

FRANFINANCE oppose que :

Pour chacun des deux contrats la chronologie est la même :

signature des contrats et des Conditions Générales de Location (CGL) par DOMAINE,
* apparition des loyers impayés,

envoi des mises en demeure puis derniers avis adressés avant les résiliations des contrats par lettre recommandées avec accusé de réception,

envoi du courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception, le 13 mars 2025, pour les 2 contrats en même temps,

envoi du courrier de mise en demeure le 4 juin 2025, globalisant les 2 contrats en même temps, et réclamant à DOMAINE, le règlement de sa dette ;

Les CGL étaient bien présentes lors de la formation des contrats, et dûment signées par DOMAINE pour les 2 contrats de location, précisant clairement la domiciliation et la compétence, ou l’attribution de juridiction, au siège du « Loueur » ;

Le montant de la dette est clairement établi :

pour le contrat N°1 : le montant des impayés et des indemnités de résiliation contractuelles est de 45 118,02 euros HT,

pour le contrat N°2 : le montant des impayés et des indemnités de résiliation contractuelles est de 166 899,21 euros HT,

pour la non-restitution des matériels les redevances de mise à disposition et selon les termes contractuels, sont de :

4 944,70 euros par trimestre de retard, pour le contrat N°1,

2 274 euros par mois de retard pour le contrat N°2.

FRANFINANCE rétorque que dans ce dossier tout est présenté clairement, et que les CGL étaient parfaitement claires et suffisamment lisibles pour être signées manuellement par le représentant de DOMAINE sur chacun des deux contrats N°1 et N°2.

Sur ce, le tribunal

L’article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».

L’article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

L’article 43 du même code précise bien que : «

Le lieu où demeure le défendeur s’entend : s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, et s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie »
* L’article 74-1 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public ».

L’article 75 du code de procédure civile disose que: « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

L’article 78 du code de procédure civile dispose que : «

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond »
* Il ressort des pièces produites aux débats, que pour chacun des 2 contrats de location, DOMAINE, a apposé sa signature formelle manuellement.

Ainsi qu’il a déjà été jugé, pour être opposables, les CGL doivent avoir été portées à la connaissance de l’acheteur et acceptées par lui lors de la formation du contrat.

Il échet de rappeler que l’article 1119 du code civil dispose que les CGL « n’ont d’effet à l’égard de l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées ».

En l’espèce, l’examen par le tribunal des documents des 2 CGL montre qu’elles ont bien été signées par DOMAINE, et que la lecture en était aisée et non ambigüe au moment de la signature.

Ainsi le tribunal dira que les termes des CGL sont opposables à DOMAINE, et en particulier celles concernant le ressort pour traiter les différends.

FRANFINANCE est fondée à demander que l’affaire soit portée devant le ressort de son siège social, devant le tribunal de NANTERRE, comme en dispose l’article 42 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal de Nanterre :

Dira que DOMAINE est recevable en sa demande d’exception d’incompétence, mais la dit mal fondée et l’en déboute ;

Se déclarera compétent ;

Dira qu’à défaut d’appel dans le délai légal, les parties devront conclure au fond pour l’audience de mise en état du 25 novembre 2026 ;

Réservera les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire :

Déboute la SARL DOMAINE CARRÉ-BEAUCHESNE de sa demande d’exception soulevée pour incompétence territoriale dans l’affaire qui l’oppose à la SASU FRANFINANCE LOCATION ;

Se déclare compétent ;

Dit qu’à défaut d’appel dans le délai légal, les parties devront conclure au fond pour l’audience de mise en état du 25 novembre 2026 ;

Réserve les frais et dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de euros 96,85 dont TVA 16,14 euros.

Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Madame Isabelle Dalle et Monsieur Hervé Angelini, (Mme DALLE Isabelle étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.