TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 01/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1]

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître ROUSSEL Hubert – [Adresse 2] substitué par Maître JARRE Renata du CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES – 4[Adresse 6] – COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2]

[Adresse 4],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître BATTESTI Fabrice – [Adresse 5] substitué par Maître COURT MENIGOZ Rachel – COMPARANTE

**Collégiale Débats en audience publique le 02/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier W] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier X] Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier E]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G], greffier associé.

Décision contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCÈS

La [1] est créancière de la société [2] des sommes suivantes :

827,76 €, solde débiteur de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.

5.271,71 €, solde débiteur de son prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1], outre intérêts au taux contractuel majoré de 10,90% l’an depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.

6.260,62 €, solde débiteur de son PGE n°[Numéro identifiant 2], outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73% l’an depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.

23.875 €, solde débiteur de son PGE n°[Numéro identifiant 3], outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73% l’an depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.

La société [2] a ouvert un compte courant professionnel au sein des livres de la [1] selon convention de compte du 03 novembre 2011.

Par courrier en date du 15 novembre 2024, la banque a fait usage de sa faculté de résiliation de la convention à l’expiration d’un préavis de 60 jours compte tenu des incidents de paiement.

La banque a consenti à la société [2] un prêt professionnel d’un montant initial de 13.300 € au taux d’intérêt conventionnel fixe de 0,9% l’an aux fins de financer des travaux d’aménagement, selon offre de prêt du 20 mars 2020.

Les conditions générales prévoient à l’article 7 une majoration de 10 points des intérêts contractuels en cas de non-paiement d’une échéance à sa date prévue.

La société débitrice devait s’acquitter d’échéances mensuelles d’un montant de 167,05 € qu’elle a cessé de régler depuis le mois d’octobre 2024.

La banque a consenti à la société [2] un prêt PGE d’un montant initial de 15.000 € au taux d’intérêt conventionnel fixe indice EURIBOR 3M, soit 0,25% l’an, d’une durée de 12 mois selon offre de prêt du 12 août 2020.

A l’issue de la période initiale, la débitrice a exercé son option d’amortissement en choisissant une durée de 5 ans au taux d’intérêt conventionnel fixe de 0,73% l’an.

Les conditions générales prévoient en page 5 une majoration de 3 points des intérêts contractuels en cas de non-paiement d’une échéance à bonne date.

La société débitrice devait s’acquitter d’échéances mensuelles d’un montant de 259,57 € mais qu’elle a cessé de régler depuis le mois de septembre 2024.

La banque a consenti à la société [2] un prêt PGE d’un montant initial de 30.000 € au taux d’intérêt conventionnel fixe indice EURIBOR 3M, soit 0,25% l’an, d’une durée de 12 mois selon offre de prêt du 27 septembre 2021.

A l’issue de la période initiale, la débitrice a exercé son option d’amortissement en choisissant une durée de 5 ans au taux d’intérêt conventionnel fixe de 0,73% l’an.

Les conditions générales prévoient en page 5 une majoration de 3 points des intérêts contractuels en cas de non-paiement d’une échéance à bonne date.

La société débitrice devait s’acquitter d’échéances mensuelles d’un montant de 646,65 € mais qu’elle a cessé de régler depuis le mois de septembre 2024.

Selon courrier du 21 février 2025, la banque a mis en demeure sa débitrice d’avoir à régulariser le solde débiteur de son compte et les échéances impayées au titre de ses prêts sous peine de prononcer leur exigibilité anticipée.

La banque a réitéré la mise en demeure à sa débitrice sous peine de prononcer l’exigibilité anticipée des trois contrats de prêt sous 30 jours, selon courrier du 25 mars 2025.

Les mises en demeure étant restées vaines, la banque a prononcé la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée de toutes les sommes dues au titre des prêts, selon courrier du 11 juin 2025.

Le courrier adressé au siège social de la société ne lui étant pas parvenu, la banque a réitéré la lettre de résiliation à la nouvelle adresse de la société le 24 juin 2025 et a mis en demeure sa débitrice d’avoir à payer les sommes dues au titre de son compte courant et de ses prêts.

Tous ces courriers comportaient une invitation à entrer en pourparlers, afin d’éviter une issue judiciaire longue et coûteuse.

La société [2] n’ayant pas pris la peine de se rapprocher de la banque et n’ayant pas régularisé la situation, par acte de commissaire de Justice de la SCP [3] en date du 30 septembre 2025, la société [1] a assigné la société [2] à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence à l’audience du 13 novembre 2025.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La [1], par ses conclusions, demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions de l’article 1218 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article 1231-5 du Code civil,

Vu les jurisprudences et les pièces versées aux débats,

REJETER la demande de la SARL [2] de voir suspendre les effets de la déchéance du terme intervenue le 11 juin 2025 ;

REJETER la demande de la SARL [2] de voir ordonner à la [1] la reprise des prélèvements afférents à chacun des prêts consentis à la SARL [2] compte tenu de la déchéance du terme intervenue le 11 juin 2025 ;

REJETER la demande de la SARL [2] de réduire le montant des clauses pénales à la somme symbolique de 1,00 € en l’absence de caractère manifestement excessif de la majoration des taux ;

En conséquence :

CONDAMNER la société [2] à payer à [1] les sommes suivantes :
* 827,76 €, solde débiteur de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.
* 5.271,71 €, solde débiteur de son prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1], outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,90 % l’an depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.
* 6.260,62 €, solde débiteur de son PGE n°[Numéro identifiant 2], outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % l’an depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.
* 23.875,00 €, solde débiteur de son PGE n°[Numéro identifiant 3], outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % l’an depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.

DIRE ET JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l’article 1343-2 du Code civil ;

DIRE que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, par application de l’article R.444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du CPC, l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes ;

CONDAMNER la société [2] à payer à [1] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC.

La société [2], par ses conclusions, demande au Tribunal de :

Vu les articles 1218, 1231-5, 1343-5 du Code civil,

À titre principal,

ORDONNER la suspension des effets de la déchéance du terme.

ORDONNER à la Société [1] de reprendre les prélèvements contractuels afférents à chacun des prêts consentis à la Société [2].

Subsidiairement,

RÉDUIRE le montant de chacune des clauses pénales stipulées dans les conventions de prêt à la somme symbolique de 1 €.

ACCORDER à la Société [2] les plus larges délais de paiement, sur une durée de vingt-quatre mois, afin de lui permettre d’honorer ses engagements sans compromettre la poursuite de son activité.

En tout état de cause,

CONDAMNER la [1] à verser à la Société [2] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la [1] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne sont pas, or les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

SUR LA DECHEANCE DU TERME

L’article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, les conditions générales des différents contrats de prêt, régulièrement conclus entre les parties, prévoient qu’en cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, la banque est fondée à prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée des sommes restant dues.

Il est constant que la société [2] a cessé de régler les échéances de ses prêts à compter de septembre 2024. Après lui avoir adressé deux mises en demeure de régulariser sa situation, les 21 février et 25 mars 2025, demeurées sans effet, la [1] était en droit de prononcer la déchéance du terme de ses concours, faute de régularisation ou même d’explication de la part de l’emprunteur.

Les arrêts de travail produits aux débats par le gérant de la société, Monsieur [K] [E], ne permettent pas de justifier cette absence de réaction. En effet, ces certificats médicaux autorisaient des sorties sans restriction. S’ils établissent une incapacité temporaire de travail, ils ne démontrent nullement une impossibilité pour l’intéressé de prendre contact avec son établissement bancaire afin d’exposer ses difficultés ou de solliciter un aménagement de ses échéances.

Dans ces conditions, aucune circonstance ne justifie la suspension des effets de la déchéance du terme prononcée le 11 juin 2025.

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de la SARL [2] tendant à voir suspendre les effets de la déchéance du terme intervenue le 11 juin 2025.

SUR LA CREANCE ET LES CLAUSES PENALES

En application de l’article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. En outre, conformément à l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de son obligation.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la [1] a consenti à la société [2] trois prêts professionnels dont les offres, régulièrement acceptées, déterminent le montant du capital prêté, le taux d’intérêt conventionnel, les modalités de remboursement ainsi que les conséquences d’un défaut de paiement.

Il est établi que la société [2] a bénéficié :

D’un prêt professionnel de 13.300 euros, consenti suivant offre du 20 mars 2020, remboursable par échéances mensuelles de 167,05 euros au taux conventionnel fixe de 0,90 % l’an, les conditions générales prévoyant une majoration de dix points du taux d’intérêt en cas de non-paiement d’une échéance à son échéance ;

D’un prêt garanti par l’État d’un montant de 1.000 euros, consenti suivant offre du 12 août 2020, dont la société a exercé l’option d’amortissement sur cinq années au taux conventionnel fixe de 0,73 % l’an, remboursable par échéances mensuelles de 259,57 euros, les conditions générales stipulant une majoration de trois points du taux conventionnel en cas de défaut de paiement ;

D’un second prêt garanti par l’État d’un montant de 30.000 euros, consenti suivant offre du 27 septembre 2021, amortissable sur cinq années au taux conventionnel fixe de 0,73 % l’an, remboursable par échéances mensuelles de 646,65 euros, les conditions générales prévoyant également une majoration de trois points du taux conventionnel en cas de non-paiement d’une échéance

Les relevés de compte et décomptes produits établissent que la société [2] a cessé de régler les échéances du prêt professionnel à compter du mois d’octobre 2024 et celles des deux prêts garantis par l’État à compter du mois de septembre 2024

Les décomptes versés aux débats détaillent le capital restant dû, les échéances impayées, les intérêts conventionnels ainsi que les intérêts de retard calculés conformément aux stipulations contractuelles. Aucun élément produit par la société [2] n’est de nature à remettre en cause ces calculs, ni à démontrer leur caractère erroné.

La créance de la [1] est ainsi certaine, liquide et exigible tant en son principal qu’au titre des intérêts conventionnels et des intérêts de retard prévus par les contrats.

L’article 1231-5 du Code Civil dispose que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

En l’espèce, le contrat de prêt professionnel du 20 mars 2020 stipule qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance, le taux d’intérêt est majoré de dix points. Toutefois, dans le cadre de la présente instance, la [1] ne sollicite plus l’application de cette majoration contractuelle de dix points, mais limite sa demande à une majoration de trois points, identique à celle prévue par les deux autres contrats de prêt.

Cette réduction volontaire de la pénalité par la banque conduit à une majoration qui n’apparaît pas manifestement excessive au regard de la nature des concours consentis, des manquements contractuels constatés et du préjudice résultant des impayés.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la [1] et de retenir les intérêts de retard calculés sur la base de cette majoration de trois points.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société [2] à payer à la [1] les sommes suivantes :
* 827,76 €, solde débiteur de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.
* 5.271,71 €, solde débiteur de son prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1], outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,90 % l’an depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.
* 6.260,62 €, solde débiteur de son PGE n°[Numéro identifiant 2], outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % l’an depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.
* 23.875 €, solde débiteur de son PGE n°[Numéro identifiant 3], outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % l’an depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.

SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS

Attendu que :
* la [1] demande au Tribunal de prononcer la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code Civil,
* cette capitalisation est de droit lorsqu’elle est sollicitée,
* les intérêts sont dus pour une année entière,

En conséquence, le Tribunal y fera droit.

SUR L’ETALEMENT DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE

La société [2] sollicite l’octroi de délais de paiement afin de s’acquitter des sommes mises à sa charge.

Aux termes de l’article 1343-5 du Code Civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le gérant de la société [2] a été placé en arrêt de travail pendant une période prolongée, circonstance ayant affecté le fonctionnement de l’entreprise sans pour autant remettre en cause l’existence de la créance de la [1].

Au regard de ces éléments, et compte tenu tant de la situation de la débitrice que des intérêts du créancier, il apparaît justifié d’accorder à la société [2] un délai de paiement de vingt-quatre mois.

En conséquence, la société [2] sera autorisée à s’acquitter de sa dette en vingtquatre mensualités successives, la première devant intervenir dans les trente jours de la signification du présent jugement. À défaut de paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité, et huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, l’intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible.

SUR L’ARTICLE 700 DU CPC

Compte tenu des éléments de l’affaires, le Tribunal condamnera la société [2] au règlement d’un montant de 1.000 € à la [1] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LES DÉPENS

La société [2] qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement, par décision contradictoirement et en premier ressort,

Rejette la demande de la SARL [2] tendant à voir suspendre les effets de la déchéance du terme intervenue le 11 juin 2025 ;

Condamne la société [2] à payer à la [1] les sommes suivantes :
* 827,76 €, solde débiteur de son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement,
* 5.271,71 €, solde débiteur de son prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1], outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,90 % l’an depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement,
* 6.260,62 €, solde débiteur de son PGE n°[Numéro identifiant 2], outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % l’an depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement,
* 23.875,00 €, solde débiteur de son PGE n°[Numéro identifiant 3], outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % l’an depuis le 11 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Dit que la SARL [2] pourra s’acquitter de sa présente dette par 24 versements mensuels successifs, le premier devant intervenir dans les trente jours de la signification du présent jugement, et dira qu’à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance, et huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, le solde restant dû deviendra exigible en totalité ;

Condamne la SARL [2] à verser à la [1], la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la SARL [2] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 01/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G]

Le Président Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier W]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier W]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G], greffier associe.