COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00551 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFPS

O R D O N N A N C E N° 2026 – 559

du 26 Septembre 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [R] [P]

né le 02 Avril 2000 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d’office.

Appelant,

D’AUTRE PART :

1°) PREFET DES HAUTES ALPES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Philippe de GUARDIA, Président de chambre à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Sabrine OUESLATI, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative notifié le 27 août 2026 à 18h00.

Vu l’ordonnance du 1er septembre 2026 prononçant le maintien en rétention pour une durée de 26 jours ;

Vu l’ordonnance du 03 septembre 2026 de la cour d’appel de Montpellier confirmant la décision du 1er septembre 2026 ;

Vu la saisine de PREFET DES HAUTES ALPES en date du 24 septembre 2026 à 10h33 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 25 septembre 2026 à 15h23 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 26 Septembre 2026 par Monsieur [R] [P] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 11h46 ,

Vu les courriels adressés le 26 Septembre 2026 à [Localité 4], à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 26 Septembre 2026 à 15 H 00,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio-conférence dans la salle de viso-conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d’audience de la cour d’appel, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu la note d’audience du 26 Septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 26 Septembre 2026, à 11h46, Monsieur [R] [P] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 25 septembre 2026 notifiée à 15h23, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les fins de non-recevoir :

S’il est exact que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, l’intéressé ne précise pas quelles pièces justificatives utiles auraient été omises, sachant que la copie actualisée du registre de rétention est bien jointe.

Les pièces utiles ont en outre été annexées à la requête et notamment l’ensemble des arrêté préfectoraux le concernant, notamment l’arrêté portant placement en rétention, sa notification, l’information du placement en rétention au procureur de la République et l’ensemble des décision.

Sur le fond:

Selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Dans le cas d’espèce, aucun moyen au fond n’est invoqué devant la cour d’appel.

Il y a donc lieu, au vu des motifs pertinents du premier juge que la cour adopte, de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les fins de non recevoir soulevées,

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 26 Septembre 2026 à 17h10.

Le greffier, Le magistrat délégué,