RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 25 Septembre 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/06417 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAMO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] RG n° 19/13364

APPELANTS

Madame [R] [K] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Régine ARDITI, avocat au barreau de Montpellier

Monsieur [E] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Régine ARDITI, avocat au barreau de Montpellier

INTIMEE

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3] (CSM)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M. [V] [D] [O] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre,

Madame Sophie COUPET, conseillère ,

Madame Claire ARGOUARC’H, conseillère ,

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre , et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par Mme [R] [K] épouse [L] et par M. [E] [L] d’un jugement rendu le 19 mai 2022 sous le RG 19/13364 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige les opposant à l’URSSAF Centre – Val de Loire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par deux courriers du 26 novembre 2018, l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] a adressé à Mme [K] épouse [L] d’une part et à M. [L] d’autre part un appel de cotisation au titre de leur assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l’année 2017, les informant chacun que selon les éléments transmis par l’administration fiscale, ils étaient redevables de la somme de 25 221 euros calculée sur leurs revenus du patrimoine 2017 et exigible au 28 décembre 2018.

Par deux courriers, le 26 décembre 2018, M. [L] et Mme [K] épouse [L] ont formulé une réclamation auprès des services de l’URSSAF, contestant leur assujettissement à la CSM et demandant le dégrèvement de l’appel de cotisation.

Par deux courriers du 14 juin 2019, les services de l’URSSAF ont répondu à Mme [K] épouse [L] et à M. [L], en leur indiquant le maintien de l’appel de cotisation à leur charge pour 25 221 euros chacun.

Le 29 juillet 2019, Mme [K] épouse [L] et M. [L] ont saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF (la CRA), contestant les appels de cotisations et demandant leur dégrèvement.

Par décision du 19 décembre 2019 n°19817, la CRA a rejeté la requête de Mme [K] épouse [L] et par décision du 19 décembre 2019 n°19818, la CRA a rejeté la requête de M. [L].

M. et Mme [L] ont saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Paris, lequel, devenu tribunal judiciaire de Paris à la suite de la réforme des pôles sociaux, par jugement du 19 mai 2022 RG 19/13364, a :

– déclaré Mme [K] épouse [L] et M. [L] recevables en leur recours mais mal fondés;

– débouté Mme [K] épouse [L] et M. [L] de l’ensemble de leurs prétentions ;

– déclaré régulier l’appel de CSM du 26 novembre 2018 adressé par l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] à Mme [K] épouse [L] ;

– validé cet appel de cotisation en son entier montant ;

– déclaré régulier l’appel de CSM du 26 novembre 2018 adressé par l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] à M. [L] ;

– validé cet appel de cotisation en son entier montant ;

– déclaré l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles en paiement ;

– condamné Mme [K] épouse [L] à verser à l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] la somme de 25 221 euros au titre de la CSM 2017 ;

– condamné M. [L] à verser à l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] la somme de 25 221 euros au titre de la CSM 2017 ;

– condamné solidairement Mme [K] épouse [L] et M. [L] aux dépens ;

– ordonné l’exécution provisoire.

Le jugement leur ayant été notifié le 27 mai 2022, Mme [K] épouse [L] et

M. [L] en ont interjeté appel le 21 juin 2022.

A l’audience du 27 novembre 2025 à 13h30, les parties sont représentées mais les appelants n’ont pas conclu. La cour ordonne le renvoi contradictoire de l’affaire au 28 mai 2026.

A l’audience du 28 mai 2026 à 13h30, Mme [K] épouse [L] et M. [L] ne sont ni présents ni représentés.

L’URSSAF, par la voix de son représentant, prend acte que l’appel n’est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

L’entier dossier du conseil de Mme [K] épouse [L] et M. [L] parvenu au greffe social le 1er juin 2026, après la clôture des débats, sera écarté.

SUR CE,

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.

En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir leur appel, Mme [K] épouse [L] et M. [L] laissent la cour dans l’ignorance des critiques qu’ils auraient pu former à l’encontre du jugement déféré.

A la précédente audience, si Mme [K] épouse [L] et M. [L] étaient représentés, ils n’ont pas déposé d’écritures or la cour n’est saisie que des écritures reprises oralement à l’audience.

Ainsi la cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l’article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l’espèce, aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE que l’appel n’est pas soutenu ;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens d’appel à la charge de Mme [R] [K] épouse [L] et M. [E] [L].

La greffière, La présidente.