COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00548 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFNI

O R D O N N A N C E N° 2026 – 556

du 25 septembre 2026

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur M.[D] SE DISANT [S]

né le 07 Juin 1999 à [Localité 1] (NIGERIA)

de nationalité Nigeriane

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d’office

Appelant,

et en présence de [A] [W], interprète assermenté en langue anglaise,

D’AUTRE PART :

1°) MADAME LA PRÉFÈTE DE L’HERAULT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [Z] [R], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE,

Vu l’arrêté 26 juillet 2026 de Mme la préfète de l’Hérault, portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans pris à l’encontre de M. X se disant Promise [S],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 26 juillet 2026 de M. X se disant Promise, pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance du 31 juillet 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l’ordonnance du 25 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine de Mme la préfète de l’Hérault en date du 23 septembre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 23 septembre 2026 à 14h30 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 24 septembre 2026 par M. X se disant Promise [S], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 12h23,

Vu les courriels adressés le 24 septembre 2026 à Mme la préfète de l’Hérault, à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 25 Septembre 2026 à 10 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d’audience de la cour d’appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu le courriel du greffe du CRA de [Localité 2] reçu le 25 septembre 2026 nous informant d’un retard de 30 minutes sur l’heure de la visioconférence pour l’audience de M. X se disant Promise [S],

Vu la note d’audience du 25 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS,

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 24 septembre 2026, à 12h23, M. X se disant Promise [S] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 23 Septembre 2026 notifiée à 14h30, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’appel est dès lors recevable en la forme.

Sur les fins de non-recevoir :

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l’article L 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l’état civil de l’étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien .

M. X se disant Promise [S] se borne à exposer que la requête n’est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, précisant que l’appréciation des pièces jugées utiles est laissée au juge du fond, sans exposer quelles pièces utiles feraient défaut au présent dossier.

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention est joint à la requête de même que la preuve de sa notification ainsi que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et la copie actualisée du registre mentionné à l’article L 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Au regard de ces éléments, il n’y a pas lieu de constater l’irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles.

Sur la prolongation de la rétention :

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Il résulte de l’article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, M. X se disant Promise [S] soutient qu’il est de nationalité nigériane alors que le Nigeria ne le reconnait pas comme faisant partie de ses ressortissants. Ce dernier n’a produit aucun document d’identité de sorte que la procédure d’identification est en cours, la préfecture ayant sollicité et relancé les autorités des pays limitrophes du Nigéria afin d’identifier M. X se disant Promise [S]. En l’absence de collaboration concrète du retenu pour permettre son identification, ce dernier alléguant une identité et une nationalité non corroborés par les autorités consulaires et attestés par aucun élément, il y a lieu de considérer que l’administration agit en application des articles susvisés sans qu’il ne puisse ne lui être reproché en l’espèce un défaut de diligence.

Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de M. X se disant Promise [S] sont donc remplies.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les fins de non-recevoir soulevées,

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 25 septembre 2026 à 12h01.

La greffière, La magistrate déléguée,