COUR D’APPEL D’ORLÉANS

ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026

Pôle des contentieux des libertés

Recours en matière de soins sans consentement

(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)

N° RG 26/00077

Minute n°

Notification du : 25/09/2026

Juge du trbiunal judiciaire d'[Localité 1]

M. le procureur général

Me Myriam MARIGARD

[H] [V] [B]

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET ’[G] [E]’

LE PRÉFET DU LOIRET

Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX (25/09/2026),

Nous, Marine COCHARD, conseillère à la Cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, cadre greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

Statuant dans la cause opposant :

Monsieur [H] [V] [B]

(sans domicile fixe)

actuellement hospitalisé à l’EPSM du Loiret ’[G] [E]’

comparant, assisté de Me Myriam MARIGARD, avocat au barreau d’Orléans désignée d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats d’Orléans

D’UNE PART,

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET ’[G] [E]’

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

LE PRÉFET DU LOIRET

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le procureur général près la Cour d’appel d’Orléans

absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 24 septembre 2026

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

Vu le certificat médical du 10 septembre 2026 établi par un médecin de [Localité 4] Médecins ;

Vu l’arrêté du Maire d'[Localité 1] (Loiret) du 10 septembre 2026 à 22h30 portant admission provisoire en soins psychiatriques de Monsieur [H] [V] [B] ;

Vu l’arrêté du préfet du Loiret du 11 septembre 2026 ordonnant l’admission de Monsieur [H] [V] [B] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, notifié le 13 septembre 2026 ;

Vu l’arrêté du préfet du Loiret du 14 septembre 2026, notifié le 14 septembre 2026, ordonnant le maintien de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [H] [V] [B] ;

Vu les certificats médicaux établis dans le cadre de la mesure ;

Vu l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire du 16 septembre 2026 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Orléans du 18 septembre 2026 autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [V] [B] ;

Vu l’appel interjeté le 21 septembre 2026 par Monsieur [H] [V] [B] à l’encontre de cette décision ;

Vu le certificat médical de situation établi le 24 septembre 2026 ;

Vu l’avis du parquet général du 24 septembre 2026 qui requiert la confirmation de l’ordonnance entreprise et la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [V] [B] ;

Vu les débats qui se sont tenus en audience publique en la présence de Monsieur [H] [V] [B] ;

Vu les observations de l’avocat de Monsieur [H] [V] [B] ;

MOTIVATION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du Code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l’espèce, il résulte du certificat médical initial que Monsieur [H] [V] [B] était hospitalisé alors qu’il présentait un syndrome psychotique, une agitation psychomotrice, en rupture thérapeutique, avec hétéro-agressivité physique et verbale, en refus de soins.

Les certificats médicaux établis au cours de la période d’observation relevaient, à 24 heures que Monsieur [H] [V] [B], connu du secteur, était calme sur le plan moteur, avec un contact laborieux du fait de la sédation, tenant un discours pauvre et verbalisant des propos délirants flous avec peu de critique des troubles ; il est anosognosique mais reste compliant aux soins, avec une humeur neutre et sans idée suicidaire.

A 72 heures, il était relevé chez Monsieur [H] [V] [B], calme, un discours assez réduit et flou, exprimant des idées de persécution floues, sans aucune critique par rapport aux troubles du comportement qui ont conduit à son hospitalisation.

L’avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire relevait que du fait de la sédation, Monsieur [H] [V] [B] est calme, que son discours est pauvre mais cohérent, qu’il nie les troubles du comportement mais admet avoir fait peur aux passants sans en comprendre les raisons. Il est anosognosique, avec un mauvais insight, une mauvaise adhésion aux soins, justifiant sa rupture thérapeutique par un manque de temps. Il n’y a pas de signe d’activité délirante, pas d’idée suicidaire, avec une thymie neutre.

Le certificat médical de situation du 24 septembre 2026 décrit chez Monsieur [H] [V] [B] une mimique souriante malgré la sédation, une humeur qui reste exaltée, avec un contact plus respectueux mais ludique avec des éclats de rire spontanés. Le discours est plus clair, peu tachypsychique mais il reste des idées de grandeurs et de persécutions diffuses, avec un insight moyen. Le travail de psychoéducation reste à consolider et dans ces conditions, l’hospitalisation reste nécessaire.

A l’audience, Monsieur [H] [V] [B] maintient sa déclaration d’appel et sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Il déclare qu’il se sent en pleine forme et qu’il peut désormais se prendre en charge en dehors de l’hôpital, notamment en se rendant au CMP de [Localité 5] pour le suivi de son traitement. Il explique qu’il avait en effet arrêté son traitement car, ne résidant plus sur [Localité 5] il n’avait pas les moyens financiers de se rendre en tram au CMP, sauf à devoir payer des amendes.

Le conseil assistant Monsieur [H] [V] [B] indique que la procédure est régulière et qu’elle s’en remet à la décision de la cour quant au bien-fondé de la poursuite de la mesure d’hospitalisation.

Il sera rappelé que le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien-fondé des décisions de soins sans consentement et que le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que si l’état de Monsieur [H] [V] [B] semble se stabiliser et que les troubles sont moins prégnants, que son discours à l’audience est clair quant à la volonté de reprendre son suivi et son traitement en se rendant au CMP, cette adhésion n’est pas clairement certaine dans le temps si Monsieur [H] [V] [B] devait sortir trop rapidement d’hospitalisation.

Dès lors, cette mesure de restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [H] [V] [B] demeure, à ce jour, adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis ; à charge toutefois pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

En conséquence, l’ordonnance ayant autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [V] [B] sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

DÉCLARONS la procédure régulière ;

CONFIRMONS l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Orléans rendue le 18 septembre 2026 concernant Monsieur [H] [V] [B] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Et la présente ordonnance a été signée par Mme Marine COCHARD, conseillère et par M. Alexis DOUET, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT