Cour d’appel, 5ème chambre sociale PH, 25 septembre 2026, RG n° 26/01618
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 C.P.C.)
N° RG 26/01618 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J6J4
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’ANNONAY, décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00195
[S] [L]
Syndicat [Localité 2] LOCALE DES SYNDICATS CGT [1]
APPELANTS
Me [I] [Q] – Mandataire liquidateur de S.A.S. [O] [2]
Me [T] [F] – Mandataire liquidateur de S.A.S. [3]
[Localité 3] [Localité 4]
INTIMES
Le 25 Septembre 2026
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01618 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J6J4,
Le 26 mai 2026, le dossier opposant les appelants et les intimés est parvenu à la cour d’appel de Nîmes après l’incompétence territoriale constatée par la cour d’appel de Paris dans son ordonnance du 07 mai 2026 ;
Le 28 mai 2026, l’avis prévu à l’article 82 du code de procédure civile a été communiqué aux parties en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les informant que la radiation serait prononcée en l’absence de constitution dans le délai d’un mois, conformément à l’article précité ;
A ce jour, aucune partie n’est constituée, il y a dès lors lieu d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 82 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour,
Disons qu’elle pourra être réinscrite à l’initiative d’une des parties et après accomplissement des diligences dont la non-exécution a entraîné la radiation.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT