COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 26/01236 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J5HT

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NIMES, section AD, décision attaquée en date du 24 Mars 2026, enregistrée sous le n° 24/00204

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Madame [E] [N] épouse [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Gaëlle MARZIN, Présidente, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01236 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J5HT ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 21 avril 2026, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu le 24 mars 2026 par le conseil de prud’hommes de Nîmes qui l’avait notamment condamnée à payer à Mme [L], qu’il avait reconnue comme sa salariée en CDI, différentes sommes et indemnités suite à la rupture du contrat de travail.

Le 22 juillet 2026, l’appelant a conclu au fond.

Le 3 août 2026, le conseiller de la mise en état a invité les parties à faire parvenir leurs observations avant le 14 septembre 2026 sur la caducité encourue en l’absence de conclusions de l’appelant déposées dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile.

Le 11 septembre 2026, l’appelant a indiqué avoir fait face à des circonstances exceptionnelles et notamment à deux décès l’ayant éloigné de son cabinet alors que sa collaboratrice était elle-même indisponible en congé.

L’intimé a constaté que le délai n’était pas respecté et s’en est rapporté au conseiller de la mise en état à raison par rapport aux circonstances invoquées.

MOTIFS

L’article 908 du code de procédure civile dispose : ’A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.’

L’article 911 en ses alinéas 3 et 4 énonce que ’La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée./En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article’

En l’espèce, l’appelant a déposé ses conclusions le 22 juillet 2026 alors que le délai expirait le 21 juillet 2026 au soir. Il fait valoir des circonstances ayant présenté pour lui un caractère insurmontable alors que deux décès consécutifs sont survenus en juillet parmi ses proches avec pour l’un une mise en terre le 22 juillet l’ayant momentanément éloigné des affaires du cabinet. Eu égard à ces circonstances exceptionelles invoquées et compte tenu du fait que les cnclusions ont été déposées dès le lendemain, il y a lieu d’écarter la sanction de caducité encourue .

La sanction de caducité de la déclaration d’appel sera donc écartée.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement

Écarte la sanction de caducité de la déclaration d’appel à raison du dépôt des conclusions d’appelant le 22 juillet 2026 au lieu du 21 juillet 2026,

Les éventuels dépens de la présente procédure sur incident resteront à la charge de l’appelant,

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT