COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/05941 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDEK

Du 25 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Frédérique MAILLOT, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [M] [C]

né le 01 Juillet 1980 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Mahamoudou SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 254

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français du 8 août 2025 notifiée par le préfet de la Seine [Localité 5] à M. [M] [C];

Vu l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 19 septembre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 19 septembre 2026 à 9h27 à M. [M] [C] ;

Vu la requête de l’autorité administrative reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 22 septembre 2026 à 9h46 tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 23 septembre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté les moyens d’irrecevabilité et d’irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [M] [C] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [M] [C] pour une durée de vingt-six jours.

Le 24 septembre 2026 à 13h27, M. [M] [C] a relevé appel de l’ordonnance prononcée à distance avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 23 septembre 2026 à 14h00, qui lui a été notifiée le même jour à 14h30.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, la mainlevée de la mesure et sa remise en liberté

A cette fin, il soulève :

– la dénaturation manifeste de sa demande par le juge de première instance qui a statué sur la recevabilité des écritures de la Préfecture et non l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de la Préfecture des Yvelines ou de son conseil à l’audience devant le tribunal judiciaire de Versailles, comme sollicité ;

– l’irrecevabilité de la requête en prolongation pour deux motifs

– la non comparution de la préfecture à l’audience pour soutenir sa requête alors qu’il s’agit d’une procédure orale ;

– la copie du registre actulisé prévu à l’article L.744-2 du CESEDA ne porte pas mention du recours formé contre l’OQTF par M [C] pendant devant le tribunal administratif antérieur à son placement enrétention ;

– la violation de l’article L.741-3 du CESEDA par la Préfecture

– en ce qu’elle n’a pas avisé le tribunal administratif de Montreuil du placement en rétentaion afin qu’il puisse bénéficier d’un traitement accéléré de son recours contre son arrêt portant obligation de quitter le territoire

– en ce qu’elle n’a pas saisi les autorités consulaires du maroc depuis le placement en rétention le 19 septembre 2026 pour l’obtention rapide d’un laisser-passer consulaire.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience du 25 septembre 2026 à 14h00.

A l’audience, le conseil de M. [M] [C] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le préfet des Yvelines n’a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que l’absence de représentant à l’audience ne rend pas la requête irrecevable ; de même que le recours administratif antérieur au placement ne rend pas la requête en prolongation irrecevable, la mention sur la copie du registre n’étant prévue par aucun texte et que l’information du recours était aux débats. Il expose que les diligences ont été poursuivies avant l’entrée au CRA et la dernière fois le 18 septembre et que l’absence de relance après l’arrivée au CRA ne signifie pas qu’il est resté inactif ; qu’une démarche en vue d’un place sur un vol commercial a été faite le 19 septembre. Enfin il explique que l’appelant ne justifie pas de l’absence de transmission au tribunal administratif et qu’au surplus l’avis au tribunal n’a pas d’incidence sur les démarches consulaires ou d’éloignement. Sur la prolongation, il ajoute que M [C] n’a pas de passeport en cours de validité et ne peut bénéficier d’une assignation à résidence.

M. [M] [C] a indiqué qu’il souhaitait rester avec sa femme et ses enfants et qu’il fait tout ce qu’il peut pour être le meilleur citoyen possible.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation

L’article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article R.743-2 du CESEDA prévoit que : A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre

.

M. [M] [C] soulève l’irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir qu’elle n’a pas été soutenue oralement et que la copie du registre joint à la requête ne comporte pas la mention de son recours contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la défaut de comparution du préfet

L’article L 743-6 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Par ailleurs en cause d’appel, il est constant depuis un arrêt n° 15-28.795 du 13 juillet 2016 de la Cour de cassation que la comparution des parties devant le premier président de la cour d’appel est facultative et que le préfet peut utilement développer son argumentation par voie d’écritures.

Ainsi la formulation même de l’article L 743-6 du CESEDA (’si celui-ci est présent’) et le parallélisme des procédures corrobore l’analyse de la Cour de cassation quant au caractère facultatif de la présence ou de la représentation à l’audience du préfet pour soutenir sa requête, par exception aux règles en vigueur en procédure civile ordinaire.

Ainsi si le premier juge a effectivement analysé à tort la recevabilité des écritures, il convient néanmoins en y ajoutant d’écarter le moyen et de confirmer la recevabilité de la requête sur ce fondement.

Sur l’irrecevabilité tenant à l’absence de mention sur la copie du registre actualisé

L’article L 744-2 du CESEDA dispose que il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

Ainsi la mention du recours formé contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire n’est pas requise. Au surplus, le recours n’étant pas suspensif, le fait qu’il soit pendant est sans incidence sur la rétention.

Le moyen sera rejeté.

La requête en prolongation sera donc déclarée recevable.

Sur la demande prolongation de la rétention

L’article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

M. [M] [C] soulève l’insuffisance des diligences de l’administration.

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Si l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en ’uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.

M [C] argue en premier lieu que la préfecture aurait dû aviser le tribunal administratif de son placement en rétention afin qu’il puisse bénéficier d’un traitement accéléré et que le défaut de transmission est une violation de l’obligation de diligences. Cependant, les diligences requises par le texte n’ont trait qu’à la procédure de reconduite à la frontière et à l’action de l’administration pour un départ rapide afin de limiter la rétention.

L’argument est donc inopérant s’agissant de l’obligation de diligences pesant sur le préfet. Au surplus la démarche n’a pas d’incidence sur la procédure de rétention.

En l’espèce, l’autorité administrative justifie de ce qu’elle a saisi l’autorité consulaire dès le 1er septembre 2026 anticipant les démarches avec une relance du consulat marocain le 18 septembre 2026 veille de la décision de placement.

Le moyen est donc rejeté.

Aux termes de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toutes diligences à cet effet.

Le juge qui statue sur la prolongation doit vérifier que celle-ci ne se prolonge pas inutilement, et la question du bien-fondé de la mesure de rétention peut donc être soulevé devant la cour dans le cadre du débat sur la prolongation de la mesure de rétention.

En l’espèce, l’intéressé ne disposant pas de passeport il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en ’uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.

Par ailleurs l’intéressé ne présentant aucune garantie de représentation, et s’est déjà soustrait à une première mesure de recodnuite à la frontière diligentée en 2019, il convient de le maintenir à la disposition de l’administration pour permettre la mise en ’uvre de la mesure d’éloignement dès la délivrance du laisser-passer consulaire.

En conséquence il convient d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Déclare le recours recevable en la forme,

Rejette l’ensemble des moyens développés par M [M] [C],

Confirme l’ordonnance entreprise.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 25 septembre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, La Conseillère,

Diane FAIVRE Frédérique MAILLOT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;