COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/05789 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YCZQ

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[J] [V]

Me Mathilde CAUSSADE

Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

[F] [Z] Es qualité tuteur pour Mme [C] [N] [V]

Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 25 Septembre 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [J] [V]

Actuellement Hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]

Comparante

Assistée de : Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168, commis d’office

APPELANTE

ET :

Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

Représentée par : Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164

Madame [F] [Z] Es qualité tuteur pour Mme [C] [N] [V]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant ni représenté

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de Monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant émis un avis

à l’audience publique du 25 Septembre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[C] [N] [V], née le 27 septembre 1977 à [Localité 5] en INDE fait l’objet depuis le 10 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 2] (78) sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, en la personne de [F] [X], né le 2 juillet 1978 à [Localité 6], cheffe de service éducatif.

Le 15 septembre 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier de PLAISIR a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 18 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 18 septembre 2026 par [C] [N] [V].

Le 24 septembre 2026, le centre hospitalier de [Localité 2], [F] [X], tuteur, et [C] [N] [V] ont été convoqués en vue de l’audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 24 septembre 2026, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 25 septembre 2026 en audience publique.

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, [F] [X] n’a pas comparu. [C] [N] [V] était présente, assistée de Maître [E] et le centre hospitalier était représenté par son conseil Maître [O] [K].

[C] [N] [V] a été entendue et a dit que la mesure d’hospitalisation était trop longue et qu’elle souhaitait pouvoir retourner au foyer pour reprendre ces activités (le piano notamment). Interrogé sur les troubles du comportement évoqués et ayant conduit à la demande du tiers, Mme [V] indiquait en riant qu’elle ne venait pas toujours à table pour manger. Elle indiquait prendre des médicaments mais précisait ne pas en connaître précisément le dosage.

Maître Mathilde CAUSSADE, conseil de [C] [N] [V] a sollicité l’infirmation de l’ordonnance querellée. Elle n’a pas soulevé d’irrégularités.

Maître Valérie SCHMIERER-LEBRUN, conseil du centre hospitalier a indiqué en reprenant l’avis motivé que la situation n’était pas stabilisée et a sollicité la confirmation de l’ordonnance.

[C] [N] [V] a été entendue en dernier et a dit qu’elle était d’accord pour prendre un traitement.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [C] [N] [V] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

SUR LE FOND

Aux termes du I de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ».

Le certificat médical initial du 10 septembre 2026 et les certificats suivants des 11 septembre 2026 et 13 septembre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [C] [N] [V].

L’avis motivé du 24 septembre 2026 du docteur [P] [G] indique que :

« Patiente admise via le foyer les sources suite à des comportements inadaptés à l’égard des professionnels de la structure, dans un contexte délirant.

Au cours de l’hospitalisation, l’évolution clinique est marquée par une importante instabilité psychique, une exaltation de l’humeur, des rires immotivés ainsi qu’une désorganisation majeure. Ce jour la patiente présente une humeur exaltée. Le discours est logorrhéique, marqué par des éléments délirants, une désorganisation importante de la pensée et de fréquents passages du coq-à-l’âne. Elle ne présente aucune critique de ses idées délirantes et ne reconnaît pas le caractère pathologique de ses troubles ni l’altération actuelle de son état psychique. L’état clinique demeure à ce jour instable et ne permet pas d’envisager une sortie dans des conditions de sécurité satisfaisantes. La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire afin d’éviter une sortie prématurée, compte-tenu de la persistance des troubles et de la nécessité de poursuivre des réajustements thérapeutiques permettant d’obtenir une amélioration clinique ».

Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de [C] [N] [V] qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante.

L’ordonnance sera donc confirmée et [C] [N] [V] sera maintenue en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [C] [N] [V] recevable,

Confirmons l’ordonnance entreprise,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 25 septembre 2026

Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Bénédicte NISI, Greffière

La Greffière, La Vice-présidente placée,

Bénédicte NISI Tiphaine PETIT