COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 26/05961 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDFT

Du 25 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Frédérique MAILLOT, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non-comparant

assistée de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [Q] [W]

né le 01 Janvier 2007 à [Localité 3] (MOLDAVIE)

de nationalité Moldave

Assigné à résidence au

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non-comparant

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Yveline le 11 août 2026 à M. [Q] [W] ;

Vu l’arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 19 septembre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 19 septembre 2026 à 17h25 à M. [Q] [W] ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 septembre 2026 reçue et enregistrée au greffe le 23 septembre 2026 à 11h34 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Q] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 24 septembre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, a rejeté le moyen d’irrégularité, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [Q] [W] régulière et ordonné l’assignation à résidence de M. [Q] [W] au [Adresse 3] à Saint Maur des Fossès (Val de Marne).

Le 25 septembre 2026 à 9h30, le préfet des Hauts de Seine a relevé appel de l’ordonnance prononcée à distance avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 24 septembre 2026 à 10h50, qui lui a été notifiée le même jour à 11h33.

Le Préfet sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’infirmation de l’ordonnance, et statuant à nouveau juge recevable sa requête et ordonner la prolongation de la rétention de M [Q] [W] pour une durée de 26 jours.

A cette fin, il soulève que le premier juge a à tort assigné à résidence alors même que M [W] ne disposait pas d’un domicile fixe et ne faisait pas valoir qu’il entendait exécuter le mesure d’éloignement et donc ne présentait pas les garanties de représentation requises par l’article L.743-13 du CESEDA.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience du 25 septembre 2026 à 14h00, la convocation par officier de police judiciaire est revenue infructueuse, M [W] n’étant pas présent à l’adresse d’assignation à résidence.

A l’audience, le conseil de la préfecture a soutenu ses demandes. M. [Q] [W] n’a pas comparu ni été représenté.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la demande prolongation de la rétention

L’article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

Aux termes de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toutes diligences à cet effet.

Le juge qui statue sur la prolongation doit vérifier que celle-ci ne se prolonge pas inutilement, et la question du bien-fondé de la mesure de rétention peut donc être soulevé devant la cour dans le cadre du débat sur la prolongation de la mesure de rétention.

En l’espèce, M [W] s’il a bien remis au centre de rétention administrative un passeport à son nom valable jsuqu’au 05/12/2034 et déclaré aux services de police lors de sa garde à vue vouloir repartir faute de documents, il n’a justifié ni de revenus légaux sur le territoire français ni d’un domicile stable. En effet, il déclarait aux services de police vivre à [Localité 5] sous bois avec ses parents puis que son père était rentré en Moldavie. Il n’a pas produit d’attestation d’hébergement pour [Localité 6], adresse de son ami ayant fait la garde à vue avec lui.

Ainsi l’intéressé ne présentant aucune garantie de représentation, il convient de le maintenir à la disposition de l’administration pour permettre la mise en ’uvre de la mesure d’éloignement dès la délivrance du laisser-passer consulaire.

En conséquence, l’ordonnance du magistrat de première instance sera infirmée et il convient d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,

Déclare le recours du préfet des Hauts de Seine recevable en la forme,

Infirme l’ordonnance entreprise,

et Statuant à nouveau

Ordonne la prolongation de la rétention de Monsieur [Q] [W] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt six jours.

Fait à [Localité 1], le 25 septembre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, La Conseillère,

Diane FAIVRE Frédérique MAILLOT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;