Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 23/03100

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation du rôle

Résumé

Un salarié a interjeté appel dans un litige l’opposant à une société. En cours d’instance, la société intimée a été radiée depuis le 1er janvier 2024. Son mandataire ad hoc n’ayant pas été mis en cause, la procédure ne pouvait pas se poursuivre avec les parties présentes au dossier. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la cour. L’affaire pourra être rétablie après mise en cause du mandataire ad hoc de la société radiée.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation du rôle

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 382 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile, Article 763 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, RG n° 23/03100

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

N° RG : N° RG 23/03100 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O5HY

Affaire :

[W] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurence CIER, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Nous, Béatrice REGNIER, Magistrat chargé de la mise en état

Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,

Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ;

Vu que la société [1] a été radiée depuis le 1er Janvier 2024;

Attendu que le mandataire ad’hoc de la société [1] n’a pas été mis en cause;

Que l’affaire doit être radiée,

PAR CES MOTIFS

– Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général,

– Disons qu’elle pourra être rétablie avec la mise en cause du mandataire ad’hoc de la société [1] .

Fait à [Localité 1], le 25 Septembre 2026

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,

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