R.G. N° 25/00020. Décision de caducité du 25 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00020 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E5XN

Minute N° :

CADUCITÉ

DU : 25 Septembre 2026

E.A.R.L. LES ECURIES DE KERREIZH

C /

Monsieur [U] [I]

Madame [G] [V] [H]

Le :

Expédition délivrée par LRAR à :
– EARL LES ECURIES DE KERREIZH
– M. [I] [U]
– Mme [V] [H] [G]
Par Lettre simple à :
– Me DEREUX

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

DECISION DE CADUCITÉ du 25 Septembre 2026

Prononcée publiquement le 25 Septembre 2026 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, composé de :

PRÉSIDENT : Nicolas MONACHON-DUCHENE, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Vannes, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

ASSESSEUR BAILLEUR :
Madame [A] [S], titulaire

ASSESSEURS PRENEURS :
Monsieur [J] [E], titulaire
Madame [C] [K], titulaire

Lesquels membres assesseurs ont régulièrement prêté le serment prescrit par l’article L 492-4 du Code rural et de la pêche maritime avant d’entrer en fonction et n’ont fait l’objet d’aucune récusation des parties préalablement à l’audience.

avec l’assistance de Martine OLLIVIER, Greffier

DANS LE LITIGE ENTRE :

E.A.R.L. LES ECURIES DE KERREIZH, dont le siège social est [Adresse 3]
Ayant pour avocat Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de ROUEN – non comparant

ET :

Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Madame [G] [V] [H], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Conformément à l’article L.492-6 du code rural et de la pêche maritime, le Tribunal n’ayant pu se réunir au complet, le Président statue seul après avoir pris l’avis des assesseurs présents ;

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Par requête en date du 28 août 2025 reçue le 29 août 2025, l’E.A.R.L. LES ECURIES DE KERREIZH a fait convoquer Monsieur [U] [I] et Madame [G] [V] [H] devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour l’audience du 28 novembre 2025. Les parties n’ayant pas comparu,une décision de caducité a été prononcée.

Par requête reçue au greffe le 15 décembre 2015, l’E.A.R.L. LES ECURIES DE KERREIZH représentée par son Conseil a sollicité le relevé de caducité auquel il a été fait droit par ordonnance du 19 décembre 2025. Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 janvier 2026 et l’affaire a été renvoyée afin que Monsieur [U] [I] et Madame [G] [V] [H] soient cités pour l’audience du 27 mars 2026 avec un préalable de conciliation fixé au 25 février 2026.

A l’audience du 27 mars 2026, seule l’E.A.R.L. LES ECURIES DE KERREIZH a comparu et l’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

Par jugement du 29 mai 2026, le président du Tribunal, statuant après avis des assesseurs présents, a :
“Avant dire droit : rouvre les débats à l’audience du 25 septembre 2026, 14 h (salle 3, Tribunal judiciaire, 22 place de la République 56000 Vannes), à laquelle les parties sont invitées à comparaître, afin que la demanderesse présente ses observations du chef des exigences de l’article L. 411-31 du code rural quant à la validité du commandement de payer délivré le 8 février 2024.

Réserve les demandes relatives au prononcé de la résiliation du bail, à l’expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation.
Par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort ;
PRONONCE la caducité de l’accord de conciliation conclu entre la société LES ECURIES DE KERREIZH et Monsieur [U] [I] et Madame [G] [V] [H] le 15 mai 2024 ;

CONDAMNE [U] [I] et [G] [V] [H] à payer à la société LES ECURIES DE KERREIZH la somme de 51400 €, correspondant au montant de la dette locative arrêtée au 31 août 2025, majorée des intérêts conventionnels au taux de 10 %.
CONDAMNE in solidum [U] [I] et [G] [V] [H] à payer à la société LES ECURIES DE KERREIZH les sommes de :
– 2000 € à titre de dommages et intérêts.
– 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Réserve les dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.”

A l’audience du 25 septembre 2026, l’EARL LES ECURIES DE KERREIZH n’a pas comparu ;

Elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Il convient en conséquence de déclarer les demandes de prononcé de la résiliation du bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation caduques par application de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclare caduques les demandes de :
– prononcé de la résiliation du bail,
– expulsion,
– paiement d’une indemnité d’occupation ;

Constate l’extinction de l’instance ;

R.G. N° 25/00020. Décision de caducité du 25 septembre 2026

Condamne Monsieur [U] [I] et Madame [G] [V] [H] aux dépens.

Rappelle qu’en vertu de l’article 468 du code de procédure civile « la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».

Le greffier, Le président,