MINUTE N° : 26/00607

JUGEMENT
DU 25 Septembre 2026

N° RC 24/05293

DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[N] [E]

Débats à l’audience du 04 Juin 2026

copie et grosse le :
à

EPIC VAL TOURAINE HABITAT

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 25 Septembre 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. LANOES, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Juin 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 25 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

EPIC VAL TOURAINE HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°781 598 248 00032 dont le siège social est [Adresse 2]

Représenté à l’audience par Madame [C] [V] munie d’un pouvoir de représentation

D’une Part ;
ET :

Madame [N] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparante

D’autre Part ;

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 4 juillet 2018, la société VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à Mme [N] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 321,69 euros et 80,39 euros de provisions sur charges, comprenant les charges de chauffage (30,00 euros) et les autres charges (50,39 euros), payables à terme échu. Ce contrat de bail est entré en vigueur le 11 juillet 2018.

En raison de l’existence d’une situation d’impayés, le 27 août 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal remis à l’étude à la requête de la société VAL TOURAINE HABITAT à Mme [N] [E]. Il portait sur la somme en principal de 2 181,98 euros au titre des loyers et charges échus, selon décompte arrêté au 23 août 2024.

Par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 12 novembre 2024, la société VAL TOURAINE HABITAT a fait assigner Mme [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours aux fins suivantes :
Constater, en application du jeu de la clause résolutoire, la résiliation du bail consenti à Mme [N] [E] par la société VAL TOURAINE HABITAT pour défaut de paiement des loyers et charges locatives et de ce fait constater qu’elle est actuellement occupante sans droit ni titre ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail consenti à Mme [N] [E] par la société VAL TOURAINE HABITAT pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et de ce fait constater qu’elle est actuellement occupante sans droit ni titre ;Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement sis [Adresse 4] ;Rappeler que le sort des meubles sera réglé par les dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Mme [N] [E] à payer à la société VAL TOURAINE HABITAT :◦
Au titre des sommes dues à ce jour, la somme de 2 927,69 euros, selon décompte arrêté en date du 29 octobre 2024 ;◦A titre d’indemnité d’occupation, une somme mensuelle équivalente au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu’au départ effectif de Mme [N] [E] des lieux ;◦A la somme de 400,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;◦A tous les dépens et aux frais de mise à exécution, conformément aux articles 696 du code de procédure civile et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 août 2024, soit 138,83 euros, et de l’assignation ainsi que de sa notification EXPLOC.
Après un premier renvoi, l’assignation a été déclarée caduque suite à l’audience du 11 septembre 2025. Cependant, la société VAL TOURAINE HABITAT a obtenu d’être relevée de cette caducité par jugement du 22 octobre 2025.

L’affaire a été appelée de nouveau à l’audience du 4 juin 2026.

La société VAL TOURAINE HABITAT, représentée par Mme [V] [J] [A], dûment munie d’un pouvoir, déclare ne maintenir que sa demande en paiement pour la somme de 6 751,83 euros, précisant que la locataire a quitté les lieux.

Mme [N] [E], bien que régulièrement citée par procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Aucune fiche de diagnostic social et financier n’a été reçue au greffe avant l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

L’article 474 du code de procédure civile précise qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Par conséquent, le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.

I. Sur le désistement :

Aux termes des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de constater le désistement de société VAL TOURAINE HABITAT de ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation, Mme [N] [E] n’ayant maintenu aucune demande au fond à la dernière audience et ne s’opposant pas à ce désistement. Ce désistement n’est cependant que partiel et ne s’analyse donc pas en un désistement d’instance au sens de l’article précité, le demandeur ayant maintenu certaines demandes. Il n’a donc pas pour effet d’éteindre l’instance.

II. Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En outre, en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, la société VAL TOURAINE HABITAT verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont l’exécution est réclamée. Ce décompte, arrêté au 3 juin 2026 évalue la dette locative à la somme de 6 751,83 euros, déduction faite des frais d’actes de commissaire de justice et des sommes demandées à titre de réparations locatives.

Mme [N] [E], non comparante, ne conteste pas, par définition, le montant de cette dette.

La dette au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation s’élève donc à 6 751,83 euros au 3 juin 2026.

Il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de cette somme. Elle portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [N] [E], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Il apparaît, au regard de l’équité, qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la société VAL TOURAINE HABITAT de ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, et de condamnation du locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

CONDAMNE Mme [N] [E] à verser à la société VAL TOURAINE HABITAT la somme de 6 751,83 euros (décompte arrêté au 3 juin 2026), au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [N] [E] aux entiers dépens de la présente instance ;

DÉBOUTE la société VAL TOURAINE HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 25 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par C. LANOES, juge des contentieux de la protection, et par C. LEBRUN, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,